Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°123

L’avenant n°115 relatif aux temps partiels annulé … [Jugement du 20 novembre 2018]

L’avenant a été signé par la CGC, la CFTC et l’UNSA le 18 décembre 2015.
Ces organisations n’ayant pas obtenu 30% au niveau de la représentativité, elles ont conclu cet avenant uniquement pour les « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ».

L’article 2.2 prévoyait :
« La durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel est fixée conventionnement sur la base de 17,50 heures dans la branche des salariés des cabinets d’avocats. Il est toutefois possible de déroger à cette règle minimale de 17,50 heures, d’une part, pour favoriser 
l’emploi dans les cabinets créés par des avocats ayant 5 ans au plus d’activité libérale ou ayant un effectif de 3 salariés au plus et, d’autre part, pour permettre d’embaucher des salariés pour des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures par semaine ».

Outre, le fait que le ministère avait retoqué les « moins de 10 heures par semaine, le juge a estimé que l’encadrement de celui-ci est plus qu’insuffisant. Il annule donc purement et simplement l’avenant … en le déclarant ILLEGAL.

Ainsi, à ce jour, sauf dans les cas prévus par la loi, aucun temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures hebdomadaires.

Cas prévu par la loi

Durée du contrat de travail à temps partiel

• Si vous justifiez devoir face à des contraintes personnelles telles que les raisons de santé ou des raisons familiales ;
• Pour vous permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité qui soit égale à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail.

Conséquence : Tout contrat de travail à temps partiel ayant été signé sur le fondement de la convention collective dérogeant aux 24 heures est illégal. Les salariés peuvent donc se faire rémunérer le delta entre l’horaire fixé dans le contrat de travail et les 24 heures hebdomadaires.
Exemple : Contrat de 19h hebdomadaires  → possibilité de se faire rémunérer 24h-19h= 5h hebdomadaires … sur l’ensemble de la période.