La réunion de négociation de la Commission Paritaire s’est tenue le 16 novembre 2018. Deux points ont été abordés :
Indemnités de licenciement
Il s’agissait de se mettre en adéquation avec le Code du Travail. Le texte est le suivant :
« – Un mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre deux ans et cinq ans ;
– Deux mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre cinq ans et dix ans ;
– Trois mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre dix ans et quinze ans ;
– Quatre mois de salaire si le temps de présence dans la structure est supérieur quinze ans » ;
Il est précisé que l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure aux dispositions du Code du Travail.
Les dispositions du Code du Travail sont les suivantes :
- 1/ 4 de mois de salaire par année pour les dix premières années,
- 1/ 3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année,
Il faudra donc retenir le meilleur des deux calculs.
Exemple 1 :
Salaire : 2 000 €, ancienneté dans le cabinet 5 ans
Calcul conventionnel : 1 mois de salaire = 2 000 €
Calcul du Code du Travail : 2 000 € x 1/ 4 x 5 = 2 500 €
C’est le calcul du Code du Travail qui est meilleur. C’est donc celui-là qui sera retenu.
Exemple 2 :
Salaire : 2 000 €, ancienneté dans le cabinet 7 ans
Calcul conventionnel : 2 mois de salaire =4 000 €
Calcul du Code du Travail : 2 000 € x 1/ 4 x 7 = 3 500 €
C’est le calcul conventionnel qui est meilleur. On retiendra donc ce calcul.
Il faudra faire impérativement ces calculs afin de ne pas être lésé.
L’OPCO
Nous devons désigner un OPCO avant le 31 décembre 2018. Il doit remplacer l’OPCA conformément à la loi sur la formation professionnelle. Le rapport Marx-Bagorski nous donne le choix de rejoindre l’OPCO de proximité ou celui des services financiers et conseil. L’ensemble des organisations syndicales de salariés penche sur l’OPCO de proximité. Les organisations patronales sont partagées. Lors de la prochaine réunion, un accord devrait être signé.
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