Compte rendu de la CPPNI du 20 novembre 2018.

Actualité des Greffes des Tribunaux de Commerce :

La délégation patronale a indiqué que le congrès s’est bien déroulé, l’AG a approuvé le rapport d’activité, un site internet a été créé et est accessible sur : www.angtc-ple.fr.

Examen du projet proposé par la CGT sur le thème « égalité entre les femmes et les hommes » :

La CGT souhaite négocier un accord sur l’égalité femme/homme car l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème ou l’accord de branche est prioritaire sur l’accord d’entreprise. Les ordonnances Macron confirment cette priorité (article L.2253-1). La CGT rappelle que l’article 104 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel , fait évoluer le contenu obligatoire du rapport annuel d’activité devant être établi par les CPPNI , ce rapport doit comprendre :

un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle ;
des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ;
un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La CGT propose qu’un groupe de travail restreint puisse travailler sur un accord et partir d’un diagnostic précis des inégalités pour élaborer des propositions et des objectifs chiffrés.

Le représentant patronal souhaite attendre la fin des négociations sur le rapprochement des branches pour initier un accord. La CGT est surprise de cet argument car dans d’autres branches comme le notariat et les huissiers de justice, la négociation a été initiée et acceptée par tous les partenaires sociaux (patronaux et syndicaux).

La CGT interpelle la représentante du Ministère du travail afin qu’elle vérifie si cet argument de report de la négociation est valable car la loi indique que les branches ont deux ans pour négocier sur ce thème.

Harmonie Mutuelle –comptes de résultats-propositions d’utilisation du fonds de haut degré de solidarité :

Les comptes affichent un solde de 127 886 Euros avec un P/C de 82,9% pour 2017 pour les régimes obligatoires bases1,2 et 3.Les comptes sont meilleurs que les années précédentes et la réserve générale s’élève à 236 198 Euros au 31 décembre 2017.Le fonds de solidarité s’élève à 36 601 Euros et le fonds social dédié à 10 471 Euros. Harmonie Mutuelle propose plusieurs choix d’action de prévention pour l’utilisation du HDS :

Le maintien du bien-être et de la santé (campagne d’information, accompagnements, des dépistages) ;
La préparation à la retraite (de l’information, de l’accompagnement).

La CGT demande si le règlement du fonds HDS signé par les membres de la CPPNI en septembre dernier a bien été signé par Harmonie Mutuelle ? Harmonie Mutuelle indique qu’effectivement le règlement sera signé par les directeurs de souscription afin que les actions de préventions choisis dans le cadre du HDS soient débloquées.

Entretien avec un représentant d’Actalians sur la réforme professionnelle :

Le représentant patronal souhaite des informations sur l’impact du choix du futur OPCO en sachant qu’Actalians est positionné dans le secteur 10 (services de proximité). Après la présentation des enjeux de cette réforme, les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFTC, CFDT et CGT) se positionnent sur le secteur 10 ce qui est cohérent avec les spécificités de ses professions de proximité. Les représentants patronaux souhaitent le secteur 6 (regroupant les services financiers et conseils). Actalians indique que le secteur 6 regroupe des entreprises de plus de 1 milliers de salarié-e-s représentés par des organisations patronales dont le poids sera majoritaire dans les CA au détriment des représentants patronaux des professions réglementées qui ne pèseront pas dans la politique de formation des salarié-e-s. La CGT et la CDFT insistent sur le choix du secteur 10 qui est cohérent avec les catégories de salarié-e-s de la branche, dans le secteur 6 il y a plus de 50% de cadres ce qui ne correspond pas à notre branche. Le représentant patronal fera son choix en fonction du choix des deux autres branches avec lesquelles on travaille sur le rapprochement, la CGT rappelle que la signature de l’accord désignant le futur OPCO doit se faire avant le 31 décembre 2018.