Compte rendu de la CPPNI du 14 septembre 2018.
Actualité des Greffes des Tribunaux de Commerce :
La délégation patronale a indiqué que sur le rapport Combourg dans le cadre de la loi PACTE, rien n’est encore acté sur le contrôle du registre du commerce, on ne sait pas qui va tenir le registre, actuellement 70% de ce registre est géré par les Greffes et le GIE Info Greffes. Le registre sera-t-il sous contrat public, privé ou public/privé ? On ne sait pas, pour ce qui concerne le tribunal de commerce de Cayenne il sera sous contrat privé, le repreneur versera à l’état une indemnité pour l’achat de cette charge, ce greffe emploi 5 salarié-e-s. La loi devant s’appliquée en 2019.
Harmonie Mutuelle : bilan 2017 :
Les résultats des comptes de l’exercice 2017 (arrêté au 31 août 2017) nous ont été présentés et ne sont pas bons. Il ressort des résultats techniques avec un S/P net sur l’ensemble des contrats APREVA et HM (base et options) de 83,1%. Le fonds HDS de 2% qui représente 28.000 Euros et le fonds social dédié de 0,50% s’élève à 5000 Euros ce qui cumulé, fait un résultat total de 33,000 Euros. Il est rappelé qu’il existe une action sociale de 1er niveau individuel et que le HDS et le fonds dédié peuvent venir en complément de l’action sociale de 1er niveau et l’assistance aux assuré-e-s ou servir pour des actions de préventions. La CGT indique que les membres ont validé le règlement du fonds HDS et que ce règlement devait être signé par Harmonie Mutuelle. La CDFT indique que les salarié-e-s du Greffe de Paris ne connaissent pas l’existence de l’action sociale 1er niveau. Elle indique que sur le site internet des Greffes ces informations seront accessibles aux adhérent-e-s.Elle souhaite sécuriser le contrat par un contrat cadre et la mise en place du PTF (protocole technique et financier) qui n’ont pas été signé lors de l’accord initial ou ne figure pas le sort des réserves et sur quel régime, obligatoire ou facultatif elles figurent ? De même, dans le contrat ne figure pas le HDS et sur quel contrat il est soumis : obligatoire et facultatif ? La représentante d’Harmonie Mutuelle s’est engagée à nous présenter les comptes détaillés et un retro planning. Me Faure est revenu sur le règlement du fonds HDS qui va pouvoir accélérer la prise en charge du 2ème niveau d’action, il souhaite qu’Harmonie le signe rapidement. La représentante de l’action sociale propose des actions de prévention sur les risques professionnels, la santé, le stress, le sommeil, l’alimentation, la gestion des risques. Le règlement du fonds HDS est signé en séance par l’ensemble des membres.
Avenant classification stagiaire :
Me Faure revient sur le projet d’accord sur la classification du Greffier stagiaire présenté en mai dernier, il précise avoir pris en compte la moyenne des salaires des AJMJ qui ont 3 années de stage contre une année pour les lauréats du concours de Greffier au tribunal, il souhaite ainsi protéger le statut des stagiaires et a proposé de les classer au niveau III, échelon 1, coefficient 372. La CGT, la CFTC et la CFDT ont signé l’avenant qui entre en vigueur à compter du 1er mai 2018.
Prochaine CPPNI le mardi 20 novembre 2018 à 14 heures.