Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 27 novembre 2018.

Réforme de la formation professionnelle : Choix de l’organisme de compétence (OPCO) :

Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les branches doivent avant le 31 décembre 2018 choisir leur futur OPCO. Les 4 organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, CFTC et la CFE-CGC) optent pour le secteur 10 : services de proximité et artisanat (artisanat, commerce de proximité, professions libérales).La chambre nationale indique ne pas avoir pris de décision sur le choix de l’OPCO mais serait plus tenté par le secteur 6 : services financiers et conseils (banques, assurances, activités de conseil et professions juridiques). La CGT précise que le secteur 10 correspond mieux aux spécificités et catégories de salarié-e-s de la branche en terme de taille, moins de 10 salarié.e.s, alors que le secteur 6 regroupe des branches de plus de 1 milliers de salarié.e.s dont la moitié sont des cadres , ce qui n’est pas le cas de la branche des huissiers. Le poids des organisations patronales du secteur 6 sera majoritaire dans la politique de formation au détriment des salarié.es. de la branche des huissiers. Il est convenu de faire circuler un projet d’accord pour signature à la prochaine CPPNI du 11 décembre 2018.

Rapport de branche 2017 :

Le rapport n’étant pas finalisé, ce point est reporté au 11 décembre 2018.

Salaires :

L’intersyndicale demande 3% d’augmentation, au vue des prix à la consommation qui augmentent entre 2,2 et 2,3% , il faut également prendre en compte les hausses du prix du gaz + 7 ,3% , de l’électricité + 26,6% , les produits de grande nécessité : les pâtes +10,8% , le riz+ 11,2% , l’huile + 8,4%.Le collège employeurs propose une augmentation de 2,2% correspondant à l’indice des prix à la consommation de septembre 2018.

La CGT indique ne pas accepter cette proposition, elle serait prête à signer à 2,5%.

Les 3 autres organisations syndicales (CFDT, CFTC et la CFE-CGC) acceptent cette proposition sans avoir négocié plus, alors qu’elles confirment la flambée des prix et la baisse du pouvoir d’achat des salarié-e-s.

Financement du paritarisme :

Me Piquet souhaite connaître le coût que l’on paie à la profession ? La CGT précise que c’est une toute petite partie des fonds. La CFDT indique qu’il y a une difficulté à trouver des actifs pour siéger dans les commissions, c’est souvent les retraités qui s’y collent. La CFTC confirme que pour les études de moins de 7 salarié.e.s c’est compliqué de laisser partir un salarié dans des commissions. Il est décidé que ce point sera traité dans le cadre du rapprochement des branches.

Présentation des comptes de résultats estimatifs 2018 par Malakoff Médéric :

les comptes sont bons et affichent pour la base et les options un solde de 183 159 Euros avec un S/P de 97%. Pour la base salarié.e, le solde est de 49 913 Euros avec un S/P de 86%. Pour la base extension famille, le solde est déficitaire de – 376 299 Euros avec un S/P de 147% confirmant une légère dégradation qui doit être surveillée. La répartition des prestations par famille d’actes au niveau global : la médecine de ville représente 32,47%, l’optique : 21,48%, le dentaire 14,32%, l’hospitalisation : 12,79%. Pour la base : la médecine de ville représente 36,27%, le dentaire, l’hospitalisation et la pharmacie : 13%, l’optique : 11%. Les deux contrats à surveiller sont la surco 2 et la base extension famille. La représentante de Malakoff Médéric propose pour la prochaine présentation des comptes en juillet, de faire un focus sur la médecine de ville et fera un point sur le compte du HDS (haut degré de solidarité). La CFTC demande s’il y a des informations sur le reste à charge 0 et si cela aura un impact sur les comptes. Malakoff Médéric indique que le décret n’étant pas encore sorti, ce point fera l’objet d’une information ultérieure.

Prochaine CPPNI le mardi 11 décembre 2018 à 9h 30.