Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°65

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 23 octobre 2018

Projet d’accord sur l’égalité professionnelle :

La CGT est à l’initiative de cette demande de négociation et a envoyé aux membres de la CPPNI un projet de trame d’accord sur l’égalité professionnelle afin d’être en adéquation avec l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème ou l’accord de branche est prioritaire sur l’accord d’entreprises, les ordonnances Macron confirment cette priorité (articleL.2253-1).Les finalités de cet accord sont d’une part de tenir compte des nouvelles dispositions favorisant l’ouverture de négociation s au niveau de la branche et, d’autre part, de définir les conditions pratiques de mise en oeuvre au sein de chacune d’elles. La CGT rappelle que l’article 104 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a fait évoluer le contenu obligatoire du rapport d’activité devant être établi par les CPPNI en application de l’article L.2232-9 du code du travail. Ce rapport devra comprendre un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois, établissements de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La CGT propose qu’un groupe de travail restreint composé de représentants de salariés et d’employeurs travaillent sur le sujet en comité restreint afin d’optimiser les négociations, le délai de négociation est de 2 ans à compter du 20 avril 2018.
Il est acté que le groupe de travail sera composé d’une représentante CGT, CFDT et d’un représentant CFTC et de deux représentants employeurs, la première réunion est fixée le 9 janvier 2019.La CGT précise que la branche doit au préalable procéder à un état des lieux comme explicité dans l’article 13 Rôle des branches professionnelles issue de l’accord de branche du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelles femmes-hommes dans l’économie solidaire. Le représentant du ministère indique que l’état des lieux, le diagnostic doit être partagé par tous.

Salaires :

La CFTC indique que le taux d’inflation étant à 2,2% elle demande une augmentation des minimas au moins égale à ce taux. La CFDT propose une augmentation entre 2,2 à 3% et indique avoir mandat pour signer à 2,2% La CGT et la CFE-CGC demandent une augmentation de 3%. Le collège patronale souhaite analyser les augmentations sur les 10 dernières années afin d’avoir des éléments d’analyses pour proposer une augmentation et s’étonne de l’argument de la CFDT qui « n’est pas très cordiale» en mettant un véto à 2,2%. Le patronat indique que l’année dernière « on vous a accordé 2% ».Ce point sera à nouveau traité lors de la prochaine CPPNI de novembre.

Modification du règlement du régime de retraite branche 26 :

le directeur général de la CARCO indique que la caisse doit faire face en 2018 à une baisse de près de 50% de ses ressources, et à une hausse de ses charges, avec les frais de réassurance désormais portés par l’institution. Le régime de la branche 26 de la CARCO réintègre une importante ressource au régime (15% des produits financiers). Les ressources résiduelles de la CARCO (8,5% des cotisations) ne permettront plus de financer les différents de gestion, qui plus est dans le contexte réglementaire et Solvabilité 2. Il est indispensable de revoir le mode de financement de la CARCO pour assurer l’équilibre financier de l’institution, sa solvabilité à moyen/long terme. Les travaux ont conduit à l’adoption par la commission paritaire du 18/10/2018 d’un chargement additionnel de 1% de la PMT. Ce chargement permet de couvrir les charges de la CARCO à horizon 5 ans, et d’assurer la solvabilité de l’institution. L’impact : la CARCO dispose de ressources cohérentes avec le profil des charges, le nouveau prélèvement ne représente pas une cotisation additionnelle mais est imputée directement sur le régime.

Prochaine CPPNI le mardi 27 novembre 2018 à 9h30.