Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°63

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 26 juin 2018.

Présentation des comptes garantie frais de santé 2017 Malakoff Médéric :

Il s’agit des résultats de l’exercice 2017, arrêtés des comptes au 31 mars 2018.Le compte de résultats affiche un solde créditeur de 2 405 068 Euros avec un solde global de 72 713 Euros et un S/P (sinistres sur primes) de 99%. Le fonds de degré élevé de solidarité s’élève à 53 294 Euros. La répartition des principales prestations par postes et par exercice de soins concerne pour 32% la médecine de ville, pour 20% le dentaire, pour 18% l’hospitalisation, pour 14% l’optique et pour 11% la pharmacie. Le nombre d’affiliation est en évolution : 879 entreprises adhérentes, il était annoncé une hausse de 3% des dépenses de santé, les résultats sont en dessous de cette prévision, ce qui est une bonne nouvelle pour le régime.

Projet d’accord sur le règlement du degré élevé de solidarité :

Au titre du régime obligatoire frais de santé, le règlement du HDS a été signé par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, FO, CFTC et la CFE-CGC) et les deux organisations patronales (UNHJ et les HJF).

Signature de l’accord relatif à la prévention des RPS :

L’accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales.

Examen des projets d’accord sur les congés spéciaux et sur les indemnités de licenciement :

Ces deux projets d’accord proposés par la CGT depuis janvier 2018 ont été rejeté par les deux syndicats d’employeurs qui refusent de discuter ces deux points au motif qu’en l’état, le Code du Travail s’applique. Les deux syndicats d’employeurs ont proposé de rediscuter ces points lors de la négociation sur la nouvelle convention collective dans le cadre du rapprochement entre les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs-de Justice. Il est à noter que les partenaires sociaux de la branche des Commissaires-Priseurs Judiciaires et des OVV (offices de ventes volontaires) ont signé un accord sur les congés spéciaux et un accord sur les indemnités de licenciements, signe que le dialogue social dans cette branche fonctionne…

Examen du projet d’accord relatif au temps partiel :

Ce projet porté par l’UNHJ est retiré par les employeurs.

Point d’information sur le rapprochement des branches de la profession des huissiers de justice et des commissaires-priseurs de justice :

Les deux chambres vont se rencontrer mi-juillet, et l’engagement est pris que lors de la prochaine CPPNI du 6 septembre 2018, de prendre date pour que les partenaires sociaux des deux branches se rencontrent.

Prochaine CPPNI le jeudi 6 septembre 2018 à 9h30.