La réunion téléphonique du 8 avril 2020 s’est déroulée en présence de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, de l’Union Nationale des Huissiers de Justice et des Huissiers de Justice de France et de la CGT, CFDT, FO et de la CFTC. Cette réunion portait sur la négociation d’un accord de branche relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés, en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. L’accord déroge pour la durée de son application, aux dispositions du Code du Travail sur la période de prise de congés payés et et leur fixation.
La période de prise des congés payés est actuellement définie, au sein de la convention collective du personnel des huissiers de justice, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le collège patronal a proposé qu’à titre dérogatoire, l’employeur peut :
- Décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés avant l’ouverture de la période à venir, soit avant le 1er juin 2020.
- De fixer unilatéralement un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés, sur la période allant de l’entrée en vigueur du présent accord au 31 décembre 2020. Ces jours seront pris en priorité sur le reliquat de jours de congés payés acquis à prendre avant le 31 mai 2020 et, pour le surplus, sur les jours de congés payés acquis depuis le 1er juin 2019, qui sont normalement à prendre à partir du 1er juin 2020.Les dates de prise des jours de congés payés seront fixées unilatéralement par l’employeur, en fonction des besoins et des impératifs de service, moyennant le respect d’un délai de prévenance minimum de 1 jour franc(s).
La CFDT a envoyé au collège patronal un contre-projet avec 5 jours de délai de prévenance, une durée de l’accord jusqu’au 30 septembre 2020, des mesures barrières de sécurité : gel hydroalcoolique, gants, masques plexiglas et respect des 1 mètre de distance et la négociation d’un accord sur le télétravail.
La CGT a indiqué qu’elle ne signerait pas cet accord qui déroge au Code du Travail, les salariés vont se voir imposer des congés payés alors même qu’ils ne pourront pas partir en vacances, et dans un contexte anxiogène de confinement sans aucunes contreparties pour les salarié-e-s. L’avocat du collège employeur qui a rédigé cet accord a d’ailleurs précisé que : « cet accord n’a pas vocation à apporter de contreparties aux salariée-s car il relève des mesures d’urgence pour éviter les licenciements, le Code du Travail étant trop contraignant » ! En effet l’état d’urgence sanitaire et les mesures imposées par le gouvernement ne pèsent que sur les salari-é-e-s alors même que les mesures de protections en santé et les conditions de travail sont minimisées voire inexistantes, la suppression des CHSCT et les moyens alloués aux représentants du personnel et la casse du Code du Travail ont déjà mis à mal les salarié-e-s.
Le collège patronal a accepté 2 contreparties de la CFDT : le délai de l’accord réduit au 30 septembre 2020 et de négocier un accord de branche sur le télétravail.
La CGT a précisé qu’il faut également revoir l’accord de branche sur les risques psychosociaux dans le cadre du document unique d’évaluation des risques car des mesures de protections spécifiques à la pandémie doivent être intégrées ainsi que l’accompagnement des salarié-es en souffrances psychologiques. Cette demande a été soutenue par les 3 autres organisations syndicales de salarié-e-s (CFDT, FO , CFTC) et a fait réagir le collège employeur qui ne souhaite pas prendre en compte les demandes d’un syndicat non signataire de l’accord ! Une position étrange mais qui conforte la réflexion de l’avocat que « cet accord n’a pas vocation à avoir de contreparties ».
Prochaine réunion téléphonique le vendredi 10 avril 2020 à 11 heures