Compte rendu de la réunion du 16 janvier 2018 :

Salaires :

l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, UNSA, CFTC et CFE-CGC) ont demandé une revalorisation de 2%. Les 3 organisations patronales ont indiqué ne pas vouloir engager les négociations sur ce point, préférant attendre les échanges avec la CPPNI des Huissiers de Justice afin d’éviter les possibles distorsions de salaires entre les deux professions.

La CFDT a indiqué que le rapprochement des deux CPPNI n’a pas vocation à discuter du problème des salaires. Les représentants patronaux pensent qu’une harmonisation des classifications doit être établie préalablement.

L’UNSA a précisé que fusion et classification vont demander beaucoup de temps et souhaite que la négociation soit ouverte. La représentante du S.Y.M.E.V ne désire pas entamer des négociations car le S.Y.M.E.V qui représente 80% de la masse salariale n’a pas donné son accord pour rejoindre la CNCPJ dans les échanges pour la création de la nouvelle convention collective. Une réponse du S.Y.M.E.V sur ce sujet interviendra fin mars prochain.

La CGT a indiqué rejoindre les arguments de la CFDT et de l’UNSA et a confirmé le maintien de l’ouverture des négociations, le rapprochement peut prendre 3 ans, il n’est pas concevable de laisser les salarié-e-s sans augmentations de salaires (minima de branches) pendant 3 ans !

La CFTC confirme que la fusion des branches peut prendre 3 ans, ce ne peut être un argument pour geler la négociation des salaires qui a lieu tous les ans. Les conventions collectives des branches qui seront fusionnées continuent à vivre et exister. Après la création de la nouvelle convention collective, les branches peuvent décider de rester 15 mois sur leur propre convention collective. L’UNSA confirme ce point et indique que l’harmonisation des grilles de salaires des différentes branches peut prendre du temps. Devant les arguments de la représentante du S.Y.M.E.V, un consensus émerge pour une nouvelle négociation au mois d’avril avec exigence des 5 organisations syndicales de salarié-e-s de rétroactivité de l’augmentation à compter du 1^er janvier 2018.

Signature de l’avenant congé exceptionnel et indemnités de licenciement :

l’avenant proposé et rédigé par la CGT est signé en séance par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s et d’employeurs.

Mariage du salarié : 5 jours ;
Conclusion d’un PACS : 4 jours ;
Mariage d’un enfant : 3 jours ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin : 5 jours ;
Décès d’un enfant : 5 jours ;
Décès d’un ascendant ou descendant du salarié : 3 jours ;
Décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou concubin : 3 jours ;
Décès d’un frère ou d’une soeur du salarié : 3 jours ;
Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin : 2 jours ;
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ;
Déménagement : 2 jours.

Examen de la réponse d’Humanis haut degré de solidarité :

Après examen de la réponse d’Humanis, précisant le coût de la communication pour les formations PSC1 envisagées, accord est donné pour la formation en présentiel (3 sessions) et le dispositif SALVOM. La formation PSC1 a pour but de faire apprendre les gestes qui sauvent dans le quotidien ainsi que les gestes qui sauvent sur les enfants.

Point sur le rapprochement entre les conventions collectives des CPJ et des Huissiers de Justice :

Le président de la CPPNI a confirmé avoir envoyé un courrier à la CPPNI des Huissiers de Justice le 10 janvier dernier. La réponse est attendue.