Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°118

La réunion de négociation de la commission paritaire s’est tenue le 4 mai 2018.

Le patronat nous a exposé les éléments du rapport de branche, rapport précédant toute négociation salariale.
En effet, l’article D2241-1 du Code du travail qui crée cette obligation stipule « pour la négociation sur les salaires prévue à l’article L2241-8, un rapport est remis par les organisations d’employeurs aux organisation syndicales de salariés au moins 15 jours avant la date d’ouverture de la négociation. Au cours de l’examen de ce rapport, les organisations d’employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause ».

Mais le rapport qui nous a été présenté ne nous a pas été d’une grande aide dans la « pseudo » négociation qui va suivre.
Outre le fait que de nombreuses pages concernaient uniquement les avocats employeurs (!!!), il n’y avait rien sur les salaires et seulement que quelques éléments sur l’emploi.
Mais nous pouvons retenir cette vérité en page 30 dudit rapport : « aujourd’hui, force est de constater que la majorité des collaborateurs salariés sont sous payés et que les emplois de base seront, à court terme, remplacés par des prestataires de service dans les petits et moyens cabinets ».
[Nous reviendrons plus en détail sur ce rapport dans le prochain bulletin d’information.]

C’est pourtant dans ce cadre que le patronat a proposé une augmentation des minima salariaux de 1% à compter du 1^er juillet 2018. 1% pour 2 ans et demi sans augmentation, chacune et chacun fera le compte. Aucune organisation syndicale n’a répondu favorablement à cette augmentation indécente. La CGT avait demandé 2% applicables au 1^er janvier 2018. Nous en sommes loin.

Force est de constater que dans la branche, les négociations tendent à se durcir. Cela ne va pas dans le sens d’un « renforcement » de la branche en vue de quelconque rapprochement avec d’autres conventions collectives. La responsabilité en incombe au seul patronat. D’ailleurs, à ce jour, le décret sur la représentativité des organisations patronales n’est toujours pas sorti. C’est la seule profession dans ce cas. Comment interpréter cette situation ?