Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°116

La réunion de négociation de la commission paritaire s’est tenue le 17 mars 2018.

Le « rapport de branche de la profession d’avocat » nous a été présenté conformément aux exigences de l’article 2241-9 du code du travail. Ce support de branche aurait dû avoir pour objet la négociation salariale. Mais le patronat en a décidé autrement, puisque celui-ci nous a été présenté après la rupture des négociations sur le sujet. Pour autant, ce rapport est très pauvre et manque cruellement d’analyses sur la situation des salarié.e.s.

On pourrait noter aussi un certain manque de cohérence puisque, selon les sources, sources auxquelles nous n’avons pas toujours la possibilité d’avoir accès, les éléments chiffrés ou les constatations sont relevés à partir de dates différentes.
Nous avons retenu pour notre part cette affirmation : « aujourd’hui, force est de constater que la majorité des collaborateurs salariés sont sous payés, et que les emplois de base seront, à court terme, remplacés par des prestataires de service dans les petits et moyens cabinets. L’on sacrifie ainsi à l’externalisation, grave danger pour l’emploi permanent ».
Cela ne peut poser que nombre d’interrogations. Mais nous reviendrons sur ce rapport dans un prochain bulletin d’information.

S’en est suivie la négociation de l’article 20 de la convention collective, intitulée « démission et licenciement ». Nous avions acté lors de la dernière réunion, un certain nombre de modifications concernant l’indemnité de licenciement en tant que telle. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin d’information. Nous ne traiterons ici que les indemnités. La CGT a proposé que l’on ne touche à rien de la convention :

«

• Un mois de salaire, si le temps de présence à l’étude ou au cabinet est compris entre deux ans et cinq ans ;
• Deux mois de salaire, si le temps de présence à l’étude ou au cabinet est compris entre cinq et dix ans ;
• Trois mois de salaire, si le temps de présence à l’étude ou au cabinet est compris entre dix ou quinze ans ;
• Quatre mois de salaire, si le temps de présence à l’étude ou au cabinet est supérieur à quinze ans »

Mais que l’on rajoute que le.la salarié.e licencié.e touche l’indemnité la plus favorable entre les dispositions conventionnelles et les dispositions législatives qui sont :

• 0,25 de mois par année de présence jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 0,33 de mois par année de présence à partir de la 11^ème année.

Exemple : pour un salaire de 1500€.

1. Avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois :
   La loi : [(1500 x 0,25) x 3] + [(1500 x 0,25) x (6/12)] = 1312,50
   La convention : un mois de salaire =>1500€
   La convention collective est plus favorable, on retient donc l’indemnité de licenciement de cette dernière.
2. Avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois :
   La loi : [(1500 x ¼) x 10] + [(1500 x 0.33) x 2] + [(1500 x 1/3) x (9/12)] = 5125
   La convention : trois mois de salaire (1500 x 3) = 4500€
   La loi est plus favorable, on retient donc l’indemnité de licenciement de la loi.