Bulletin d’information des bureaux d’études n°88

Enfin nous terminons cette information sur les projets d’accord en négociation par l’accord dit de méthode qui ressemble plus à un accord cadre qu’autre chose. Cet accord vise à encadrer les futures négociations de branche. Il donne notamment les précisions quant aux avenants sur le temps de travail, le paritarisme et les rémunérations. Déjà traité (BI 85, 86 et 87), nous n’y reviendrons pas. Mais, au nom de l’emploi et de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise, propos uniquement idéologique pour faire passer nombre de régressions sociales, il aborde d’autres sujets.

En effet, il devrait y avoir une négociation sur la diversité, le handicap et les modes d’organisation du travail dans la branche. Ce dernier point fait certainement référence au travail de nuit et aux astreintes. Des négociations avaient déjà eu lieu sans qu’elles n’aboutissent à un accord. La CGT avait pourtant fait des propositions en la matière.

Il prévoit aussi la négociation d’un « ordre public conventionnel » que SYNTEC et CINOV conditionnent à l’issue des travaux de la commission ministérielle en charge de la refondation du Code du travail afin de tenir compte de ses conclusions. Autrement dit, une négociation renvoyée « aux calendes grecques ». Pourtant cette négociation est importante pour les salarié-e-s de la branche et la branche elle-même

Pour la branche

L’ouverture de cette négociation est aujourd’hui un critère concernant la restructuration des branches. Autrement dit il ne pourra pas y avoir de rapprochement avec d’autre branches tant que cette négociation ne sera pas ouverte. Est-ce à dire que le patronat n’a aucune intention de travailler sur cette question.

Pour les salarié-e-s de la branche

C’est une invention de la loi travail qui vise à développer le dumping social. En effet, désormais dans les négociations de branche il faut distinguer trois groupes de dispositions :

• Les dispositions concernant le temps de travail. Il y a la primauté des accords d’entreprise sur l’accord de branche. Ainsi un accord d’entreprise peut contenir des dispositions moins favorables que l’accord de branche. Du fait que les TPE ne peuvent avoir d’accords d’entreprise, le patronat de la branche va faire en sorte que les accords de branche soit à minima… d’où la renégociation des accords de branche sur le temps de travail (cf. BI 85–86).
• Quelques domaines de négociation ne sont pas touchés par cette remise en cause : classification, salaire minima, protection sociale, pénibilité égalité femme homme … pour ces thèmes de négociation, il y a primauté de l’accord de branche. Autrement dit des accords d’entreprise ne peuvent pas contenir des dispositions moins favorables.
• Pour le reste de la convention collective, sauf si l’accord de branche stipule qu’il n’est pas possible de déroger en moins bien un accord d’entreprise peut réduire les droits au minimum. C’est cet accord de branche qu’il nous faut négocier au plus vite afin que les salarié-e-s ne perdent rien (même si dans cette convention il n’y a pas grand-chose).

Enfin l’accord prévoit la négociation d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation telle que prévue par la loi travail. Mais le patronat y adjoint une mission de médiation « qui sécuriserait les entreprises et les salarié-e-s dans la mise en cause des dispositions conventionnelles, c’est-à-dire des accords. Soyons clairs, si ces accords sont écrits correctement, cette mission n’a pas lieu d’être. Encore faut-il que le patronat écoute un peu plus les organisations syndicales de salarié-e-s pour ne pas se fourvoyer.

Elections TPE
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