Bulletin d’information des bureaux d’études n°86

Nous avons vu dans le bulletin n°85 ce que le patronat sur le temps de travail, mais qu’en est-il concernant les minima conventionnels. Par rapport à la dernière réunion, SYNTEC et CINOV se sont lâchés… puisqu’ils proposent pour 2017 une augmentation de 1,5%, pour 2018 1% et pour 2019 1%. Autrement dit, le patronat a fait une proposition de +0,5% concernant 2017 par rapport à la réunion de novembre. Quelle avancée !

Examinons la situation des ETAM

FH – Forfait Horaire hebdomadaire 38h30 minutes [35h +3h30 minutes d’heures supplémentaires]

Plusieurs remarques :

Les minima proposés sont beaucoup trop bas. Est-il possible de vivre correctement avec de tels salaires, notamment ceux en début de grille ?

Les minima conventionnels concernant le forfait horaire hebdomadaire posent deux sortes de problèmes :

• Quid du salarié-e ayant déjà un salaire réel égal ou supérieur au minimum conventionnel-forfait horaire. En effet, si un salarié en 2.1 a déjà une rémunération de 1890€, que se passe-t-il ?
• Un salarié en 2.1 qui effectuerait des heures supplémentaires à hauteur de 3h30 minutes aurait une rémunération supérieure à un salarié au forfait jours dans le cas où le salaire réel est supérieur au minima conventionnel base 35h. En effet, imaginons qu’un salarié ait une rémunération réelle à 1800€. S’il passe au forfait, sa rémunération passe à 1888,01€. Mais si ce même salarié effectue sans convention de forfait 3h30 minutes et heures supplémentaires par semaine, son salaire sera de 1800€ -> taux horaire 11,92 pour 35h.
  Si le salarié fait 3h30 minutes d’heures supplémentaires dans le mois -> 3h30 minutes = 52,15€.
  La rémunération réelle du salarié sera alors de 1852€. Et si ce même salarié fait 3h30 minutes d’heures supplémentaires par semaine durant le mois, la rémunération du salarié sera alors de 2008,60€, donc inférieur de 120€ [nous avons arrondi et pris 1 mois à 4 semaines] puisque le minima est 1888,01€.
• Une disposition transitoire permet de repousser l’application des minima conventionnels applicables aux forfaits aux résultats d’une étude sur l’impact que pourrait avoir ces nouveaux minima pour les entreprises qui auraient des accords dérogatoires. Nous avons du mal à comprendre puisque la législation encadre ce type de forfait et nous avons vu que la rémunération prévue est en dessous de ce que le code du travail stipule.
  En réalité ce forfait jours a pour objectif de faire travailler plus pour gagner moins…

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