La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 26 octobre 2016.
La réunion avait pour unique objet la déclinaison de la feuille de route (cf. notre BI n°80). La CGT avait transmis au patronat et à l’ensemble des organisations syndicales son appréciation [c.f. https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/bureaux-d-etudes-techniques-de-conseil/analyses] le 11 octobre 2016. SYNTEC nous a ensuite reçu en bilatéral, ce qui nous a permis de développer nos arguments.
Pourtant, l’accord qui nous ait parvenu par la suite reprend les orientations contenues dans cette fameuse « feuille de route ». SYNTEC et CINOV ont simplement retiré de leurs propositions le CDI de mission. Mais il leur semblait difficile de mener des batailles sur tous les fronts. En effet, le coeur de l’accord proposé demeure la remise en cause des dispositions concernant le temps de travail, en particulier le forfait en jours et le forfait horaire hebdomadaire [c.f. https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-publications/brochures]. De quoi s’agit-il exactement ?
a) Le forfait jours
Aujourd’hui pour qu’un cadre soit en forfait jours il est nécessaire que le salarié-e soit en position 3.1 (salaire minima : 3422,10) ou deux fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. D’autre part, ce cadre touche nécessairement une rémunération minimale qui ne peut être inférieure à 120% de sa catégorie [sauf accord d’entreprise qui peut déroger en moins bien]. En prenant l’exemple d’un salarié ayant un coefficient 3,1, son salaire ne peut être inférieur à 4106,52€.
SYNTEC et CINOV proposent d’étendre le forfait jours au 2.2 en faisant sauter le verrou du PMSS mais en conservant celui des 120%. Un cadre pourrait être forfait en jours avec une rémunération minimale correspondant à 120% de sa catégorie. En prenant l’exemple du 2.2, ce serait 3152,76€. Chacune et chacun peut percevoir la régression sociale…
b) Le forfait horaire hebdomadaire
Aujourd’hui pour qu’un cadre soit « éligible » au forfait horaire hebdomadaire, il faut que celui-ci ait une rémunération au moins égale au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et 115% du minimum conventionnel. Autrement dit le salarié doit avoir une rémunération minimum de 3278€ [ce n’est pas une condition d’éligibilité mais aussi de maintien]. SYNTEC et CINOV propose de supprimer la condition du PMSS [éligibilité et maintien] et de conserver … voire d’augmenter un tout petit peu le pourcentage du minimum conventionnel. Le patronat nous a parlé de 120% au lieu de 115%.
Concrètement, un cadre pourrait être au forfait horaire hebdomadaire non plus avec une rémunération d’au minimum de 3278€ mais de 2122,05 X 120% = 2446,46 ; 3152,76 pour les coefficients 2.2. C’est une manière de réduire les « coûts » et d’allonger la durée du travail. La question est de savoir, quelles organisations syndicales sera capable de revenir sur ces dispositions en signant un moins disant social !
ELECTIONS TPE : 28 novembre – 12 décembre 2016Nous vous rappelons que des élections vont avoir lieu dans les cabinets de moins de 11 salarié-e-s. Chacune et chacun sera donc appeler à voter par le biais d’internet. |