La réunion de négociation de la commission paritaire s’est tenue le 13 septembre 2017. Plusieurs points ont été traités dont :
Complémentaire santé.
Réforme des dispositions de loi Evin relative à la portabilité en cas de départ ou de mise à la retraite et en cas de licenciements sous certaines conditions. Il s’agissait d’une information donnée par l’organisme recommandé pour la complémentaire santé : la MACIF. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
La loi Evin du 31 décembre 1989 a imposé aux organismes de protection sociale la possibilité aux salarié-es notamment ceux mis à la retraite ou partant à la retraite de pouvoir conserver sans condition de durée, leur complémentaire santé moyennant un tarif encadré. Dans ce cadre, le « maintien » de la loi Evin peut prendre le relais de la portabilité (12 mois maximum). Mais alors que la portabilité a son coût imputé sur la tarification du contrat collectif, le passage en « maintien » loi Evin entraîne une augmentation du coût des garanties, à couverture identique avec celle appliquée lors de la sortie de l’entreprise.
En effet :
- L’ancien-ne salarié-e ne bénéficie plus d’une participation financière de l’entreprise ;
- Le tarif est revalorisé par l’organisme assureur.
Mais un décret vient encadrer cette revalorisation, avec un plafonnement progressif sur 3 ans :
- Première année : les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- Deuxième année : les tarifs pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- Troisième année : les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salarié-es actifs.
| Exemple : | Cotisation globale pour un salarié de l’entreprise : 100 € Part globale : 50 € – Part salariale : 50 € |
|
| Départ en retraite : | Première année : 100 € à la charge du salarié Deuxième année : 125 € à la charge du salarié Troisième année : 150 € à la charge du salarié |
|
Ainsi alors que le salarié avait une cotisation de 50 € dans son entreprise, au bout de trois en retraite sa cotisation est de 150 € pour les mêmes garanties.
Mais que se passe-t-il au bout des trois années ? Deux interprétations. Celle de la plupart des assureurs qui estiment qu’à partir de la quatrième année, les prix sont libres et celle qui voudrait que le plafonnement demeure après la troisième année. La CGT penche bien sûr pour cette dernière. Les retraites n’ont pas à engraisser les assureurs …. La santé n’étant pas une marchandise.
L’épargne salariale.
Il a été décidé de travailler sur un accord type. Un groupe de travail a été constitué à cet effet.