Compte rendu de la CPPNI du 7 mars 2018

Valeur du point :

Le collège patronal a proposé une augmentation de + 1,24% indiquant que la profession subie l’impact des réformes Macron sur la baisse des tarifs. L’intersyndicale (CFTC, CFDT, CGT) a demandé + 2,5% justifiée par les embauches dans les Greffes et l’augmentation du volume d’activités. Le collège patronal a fait une contre-proposition de + 1 ,6% à compter du 1^er avril 2018 en précisant que l’application de la revalorisation de la prime ENAFF et la baisse des cotisations sociales a augmenté le pouvoir d’achat des salarié-e-s. La CGT a contesté cet argument expliquant que les cotisations sociales ne sont pas des charges mais du salaire différé. Après discussions entre le collège salarié-e-s, la CFTC et la CDFT ont validé l’augmentation de + 1,6% mais à compter du 1^er mars 2018. La CGT ayant un mandat pour + 2% d’augmentation ne signera pas l’accord.

Point sur le rapprochement des branches :

Le président de la commission a fait un point sur la 3^ème réunion du 8 février 2018 entre les représentants de la convention collective des avocats au conseil d’état et à la cour de cassation, des administrateurs et mandataires judiciaires et des greffes des tribunaux de commerce. Il a indiqué que la négociation se passe très bien, la prochaine réunion est prévue le 5 avril 2018 et portera sur les relations individuelles de travail (conclusion, rupture, type de contrat). La CGT a confirmé que les négociations ont porté sur la rédaction du préambule, du titre I (disposition générale, le champ d’application, la durée, l’entrée en vigueur, la révision, la dénonciation, la CPPNI et la commission de conciliation et d’interprétation, la protection des membres, le droit syndical).

Avenant sur les indemnités de licenciement et les congés exceptionnels :

Dans le cadre de l’application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des décrets y afférant et de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la CGT a proposé un avenant modifiant l’article 39 relatif aux congés exceptionnels et l’article 50 à l’indemnité de licenciement. Après lecture du projet de la CGT, quelques modifications ont été validées par l’ensemble du collège patronal et syndical de salarié-e-s, l’avenant n°90 modifiant l’article 39 et 50 a été signé en séance.

Pour les congés exceptionnels :

Mariage : 8 jours ouvrables ;
Conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrables ;
Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;
Le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père de la mère : 3 jours ouvrables ;
Le décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;
Le décès d’un ascendant ou descendant du salarié, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;
Le décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable;
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables ;
Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin : 2 jours ouvrables.

Pour l’indemnité de licenciement : le délai de prise en compte de l’ancienneté passe de 1 an à 8 mois et le montant de l’indemnité est égale à 1 quart de salaire mensuel moyen pour les années jusqu’à 10 ans et de un tiers du salaire mensuel pour les années au-delà de 10 ans.

Validation des cotisations santé Harmonie Mutuelle pour 2018 :

Le président de la commission nous confirme qu’Harmonie Mutuelle a envoyé les nouveaux tarifs.