Compte rendu de la réunion de la CMP du 17 octobre 2017.
Examen du projet relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la branche :
Me MADIOT a présenté le projet d’accord au nom du groupe de travail composé de la CFDT et de la CGT. L’accord se veut simple et avec des propositions réalisables. La CFDT précise que ce qui a motivé notre démarche, ce sont les incapacités de travail qui ont fortement augmenté. L’accord a pour ambition de développer une politique de prévention active contre les risques professionnels clairement identifiés, dont les risques psychosociaux. Dans ce projet d’accord il y a 6 engagements :
Engagement n°1 : mettre en place une politique et des mesures de prévention en impliquant s’il y a lieu l’ensemble des instances consultatives de l’Etude ;
Engagement n°2 : favoriser le bien-être au travail (reconnaissance au niveau du travail, développement d’échanges et coopération dans le travail entre collègues avec le soutien de la hiérarchie) ;
Engagement n°3 : combattre le stress interne (surcharge de travail, contraintes excessives de temps, environnement de travail, mauvaise communication, difficulté à trouver du sens au travail …) ;
Engagement n°4 : combattre les violences interne au travail (harcèlement moral, harcèlement sexuel, agressions verbales, comportementales et physiques…) et violences externes exercées par des personnes extérieures à l’étude à l’encontre des salarié-e-s ;
Engagement n°5 : encourager les actions de formation à destination des salarié-e-s et des employeurs pour combattre le mal être au travail ;
Engagement n°6 : insérer dans le document unique (DU) les éléments d’analyses relatifs aux risques psychosociaux.
Il est convenu de finalisé l’accord pour une signature en décembre 2017.
Négociation d’un accord sur le temps partiel :
Le collège employeurs souhaite négocier un accord pour un CDI en temps partiel afin de régulariser le statut des 19 apériteurs du service d’audience qui sont des retraités ou des étudiants et dont le contrat de travail actuel peut être remis en cause par les Prud’hommes. La CGT a demandé à recevoir les éléments spécifiques à l’activité de ces « apériteurs » et dans quel cadre ils travaillent. Le collège employeurs enverra les éléments à l’ensemble des organisations syndicales, ce point sera à nouveau étudié à la prochaine réunion de novembre.
Examen de la situation de l’ENP en présence du président de l’école :
La CFE-CGC au nom de l’intersyndicale est intervenue pour rappeler au président de l’école et au collège employeurs l’inquiétude des organisations syndicales sur l’avenir de l’école qui se retrouve avec un manque de recette de 800 000 Euros pour 2018 et de 1 400 000 Euros pour 2019. La CFE –CGC a indiqué au président de l’école qu’il ne pouvait pas dire qu’il a été surpris par la baisse du budget d’Actalians car il a été informé, un représentant patronal siégeant à Actalians, il ne pouvait ignorer ce point qui a même été traité en CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).
La CGT qui siège au CA de l’école a alerté depuis des années le président de l’école et le collège employeurs de la mauvaise gestion financière de celle-ci. Le président de l’école a confirmé que la diminution des fonds l’a conduit à convoquer les membres de l’école à une AG extraordinaire le 11 septembre 2017 , lors de cette AG ,le président de la chambre a annoncé que dorénavant se serait la chambre qui reprendrait à son compte les 750 élèves appelés clerc experts (stagiaires que formait l’école) et que l ‘école devrait se restructurer sans ces 750 élèves et se retrouverait avec un nombre restreint d’élèves (entre 70 et 150) et doit donc revoir sa formation. Le président de l’école a proposé 3 axes de formation qui sont les plus recentrées pour les 11 000 salariés des études : E Learning, formation des personnels des études et une formation à la carte mais sans pouvoir le chiffrer ce qu’a fait remarquer la CGT qui pense qu’avant de s’engager dans l’inconnu et des dépenses inconsidérées, il doit y avoir une étude financière.
La CFTC a rappelé au président de l’école qu’il avait une collecte qu’il a dépassée sur le fond mutualisé, et que maintenant c’est fini.
Signature de l’avenant CPPNI :
l’avenant est signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.