La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 8 juin 2018. Celle-ci a donné lieu à une déclaration commune, concernant le commissariat aux comptes, signée par l’ensemble des organisations patronales et syndicales :
L’IMPACT DU « PACTE »
SUR LES METIERS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les ministres de l’économie et de la justice envisagent dans le cadre de la loi PACTE de relever les seuils déclenchant en France l’obligation de nommer un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens alors que dans les pays membres n’y sont pas contraints.
| Catégories juridiques | Seuils français actuels | Seuils de la directive européenne |
| SA / SCA | Toutes | Unités légales dépassant 2 des 3 seuils : Bilan : 4 M€ CA HT : 8 M€ Effectif : 50 |
| SARL / SNC / SCS | Unités légales dépassant 2 des 3 seuils : Bilan : 1,55 M€ CA HT : 3,1 M€ Effectif : 50 |
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| SAS | Unités légales dépassant 2 des 3 seuils : Bilan : 1 M€ CA HT : 2 M€ Effectif : 20 |
Source : IGF.Remarque : l’obligation de certification des comptes s’apprécie sur deux années consécutives.
Face aux conséquences sans précédent dans la branche de ces relèvements sur l’emploi, sur l’économie française, sur la pérennité de nombreux cabinets et notamment ceux situés en province, sur l’attractivité d’une filière déjà impactée par la digitalisation, les organisations syndicales et patronales de la branche des cabinets de commissariat aux comptes et d’expertise comptable souhaitent alerter le gouvernement et les parlementaires sur les multiples dangers de cette mesure éventuelle.
- Ainsi, d’après les chiffres de la branche plus de 10 000 emplois sont menacés dans des cabinets d’audit et d’expertise comptable ayant une activité mixte. Pour certains cabinets la perte de 75% du chiffre d’affaires de l’activité Audit laisse à craindre des restructurations importantes sur tout le territoire et dans un certain nombre de cas l’impossibilité de reclasser leurs salariés.
- Au-delà de l’impact direct pour les cabinets, les organisations syndicales et patronales sont profondément inquiètes des conséquences d’une telle loi sur l’économie française. Qui contrôlera à partir de demain que les comptes des sociétés françaises sont fidèles à la réalité ? Il n’entre pas dans la mission d’un expert-comptable de donner l’assurance de sincérité des comptes. Par ailleurs, la demande de diligences supplémentaires réduirait en grande partie l’économie escomptée par une telle mesure. Nous n’évoquerons pas ici le risque majeur de fraudes fiscales et sociales avec pour conséquence une perte de confiance et crédibilité de l’économie française sur les marchés financiers nationaux et internationaux ou par les agences de notation.
- Que deviendront les étudiants dont le cursus scolaire est dédié au métier de l’Audit et quelle attractivité cette filière peut-elle encore générer ? Alors que le Danemark et le Suède réfléchissent à faire machine arrière sur cette mesure sans résultat probant, l’Italie vient d’acter dans sa loi d’habilitation de 2017 un retour des seuils à des niveaux en-dessous de ceux que la France applique pour le moment…
Le saviez-vous ?
L’économie moyenne engendrée par ces relèvements de seuils pour les sociétés concernées s’élève seulement à 5 511 €/an (rapport IGF mars 2018)
Cette économie symbolique vaut-elle les risques encourus ?
Concernant l’impact du numérique dans la profession d’expert-comptable en lien avec le Fond Social Européen, la CGT a lancé un questionnaire : https://sphinxdeclic.com/d/s/n5tjkx.
A ce jour, nous avons peu de réponses. Pourtant l’enjeu est d’importance. Alors à vos claviers…
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