Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°91

La réunion de négociation de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 2 mars 2018.

Lors de cette réunion, seule la CGT et le patronat ont signé le protocole de désaccord concernant l’épargne salariale. Ce protocole stipule : « après échange avec la délégation salariale, la délégation patronale a indiqué qu’elle n’entendait pas négocier un accord sur le sujet ».
Nous ne comprenons pas pourquoi les autres organisations syndicales ont refusé de signer ce document qui met en exergue le fait que ce sont bien l’IFEC et ECF qui ont refusé toute négociation. Ce n’est pas rien.

Le patronat nous a proposé un avenant à la convention collective, traitant du montant des indemnités de licenciement. Il s’agissait de le mettre en adéquation avec

1. La loi du 8 août 2016 qui a augmenté le montant des indemnités,
2. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a abaissé à huit mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Dans ce cadre, l’article 6-2-1 de la convention collective intitulé « indemnité de licenciement » a été réécrit : « l’indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 0,25 mois par année d’ancienneté et pour chacune des années à partir de la 11^ème, 0,33 mois par année. Les conditions d’attribution et de calcul sont celles définies par la loi ».

Que cet avenant soit ou non signé, c’est la loi qui s’applique depuis septembre 2017. Il n’y a donc que peu d’intérêt à signer ce genre d’avenant.
C’est pourquoi les organisations syndicales ont proposé quelques améliorations. La CGT a proposé que ces indemnités soient doublées pour les salarié.e.s licenciées à l’âge de 50 ans et plus.

Il semble que l’IFEC et ECF y soient réticents. Pourtant, ce que nous proposons nous parait, non seulement raisonnable, mais surtout des plus légitimes.
En effet, un.e salarié.e licencié.e à cet âge a beaucoup plus de mal à trouver un nouvel emploi…pour autant d’ailleurs qu’il puisse en trouver.
Ce montant est, à la fois, quelque peu dissuasif et peut permettre à ce/cette salarié.e de lui donner des moyens pour rebondir. C’est pourquoi nous ne lâcherons rien sur cette question.