Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°53

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 4 novembre 2016. Deux points ont notamment été abordés.

Temps de trajet

Aujourd’hui l’article 8.1.3 de la convention collective étendue stipule :

• Que le salarié « sédentaire » bénéficie d’une contrepartie quand il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
• Que le salarié « itinérant », en l’absence de lieu habituel de travail, bénéficie d’une contrepartie quand le trajet domicile-client ou retour est supérieur à 2 heures.

C’est ce deuxième cas qui pose problème. En effet, 2 heures nous semblent trop important. Un salarié ne peut bénéficier d’aucune contrepartie si son temps de trajet est de 4 heures par jour. Une journée de travail et 4 heures de trajet par jour ne peut qu’avoir des conséquences néfastes sur la santé des salarié-e-s. Non seulement il faudrait revoir ces 2 heures, mais aussi fixer par convention un forfait dissuasif pour éviter des trajets trop longs. D’autre part la problématique « itinérant / lieu habituel de travail », demande à être creusée. La CGT travaille à une proposition.

L’ordre public conventionnel

C’est une notion un peu « barbare ». En fait, il s’agit d’une nouveauté apportée à la négociation collective de branche par la loi travail du 8 août 2016, que la CGT a combattu. Elle précise que la branche a deux ans pour engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprises ne peuvent être moins favorables que les accords de branche. En effet, dans nombre de domaines, les accords d’entreprises vont pouvoir multiplier des dispositions moins bonnes que celles contenues dans la convention collective. Cette dérégulation sociale va pénaliser une fois de plus les salarié-e-s. La loi prévoit la primauté des accords d’une part :

• Au regard de la loi du 20 août 2008 :
  • Règles relatives au contingent d’heures supplémentaires telles que son niveau et ses modalités de dépassement (c. trav. Art L.3121-33).
  • Caractéristiques et conditions de prise de repos compensateur dû au-delà du contingent (c.trav. art. L.3121-33).
  • Mise en place d’un repos compensateur de remplacement (c.trav.art. L.3121-33).
  • Conventions individuelles de forfaits en heures ou en jours sur l’année (c.trav.art. L.3121-63).
  • Aménagement négocié du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la limite de l’année (c.trav.art L.3121-44).
  • Compte épargne temps et règles afférentes (c.trav. art. L. 3152-1 et S).
  • Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (c.trav.art.L.3133-11).
• Au regard de la loi travail, concernant les 37 sujets, rien que cela, ouverts par les possibles dérogations :
  • Règles de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail (c.trav.art.L.3121-19).
  • Possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire relative du travail (c.trav. art. L.3121 -23).
  • Définition d’une période de sept jours pour définir la semaine pour le décompte des heures supplémentaires (c.trav.art.L.3121-32).
  • Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires avec un plancher de 10% (c.trav.art. L.3121-33).
  • Mise en place d’un éventuel repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent (c.trav.art. L.3121-33).
  • Délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail du salarié à temps partiel avec un plancher de trois jours (c.trav.art.L.3123-24).
  • Dérogations à la durée de repos quotidien (c.trav.art.L.3131-2).
  • Définition des jours fériés chômés (c.trav.art.L.3133- 3-1).
  • Fixation du début de la période de référence pour les congés payés et la majoration éventuelle en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap (c.trav.art.L.3141-40).
  • Règles relatives à la période, à l’ordre des départs et aux délais pour modifier l’ordre et les dates de congés payés (c.trav.art.L.3141-15).
  • Fixation de la période de fractionnement des congés payés (c.trav.art.L.3141-21).
  • Modalités de reports des congés payés au-delà de l’année (c.trav.art.L.2141-22).
  • Durée des congés pour évènements familiaux en respectant les minima fixés par la loi (c.trav.art.L.3142-4).

Nous avons commencé la négociation. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

Election TPE pour les entreprises de moins de 11 salarié-e-s du 28 novembre au 12 décembre.

Quizz élections TPE : https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/experts-comptables/actualites/tracts-de-la-federation/2709-quizz-special-expertises-comptables-et-commissaires-aux-comptes