La réunion de la CPPNI s’est tenue le 25 juin 2019. Après l’intervention de Macif Mutualité qui nous a présenté la réforme « 100% santé » du gouvernement, sur laquelle nous reviendrons au regard de notre accord collectif de branche, nous avons abordé la question de « l’affiliation » de la profession des détectives privés à la branche de l’expertise automobile. Une majorité d’organisations syndicales de salariés, la CGT comprise, s’est déclarée favorable. Il ne s’agit que de 70 salariés…qui pourront être couverts par une convention collective en lieu et place du simple code du travail.
Un avenant a été signé concernant le financement des actions sociales et culturelles de notre APASEA. Il passe à 0,55% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cela va permettre de continuer et d’accentuer les actions envers les salariés.
Un deuxième avenant a été signé relatif à la contribution conventionnelle. L’objectif de cet avenant était de mettre les dispositifs d’alternance au service de la branche. Aussi, le montant de cette contribution conventionnelle varie selon la taille de l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, on passe de 0,20% à 0,45% de la masse salariale brute,
- Pour les entreprises de 11 à 1000 salariés, le taux passe de 0,60% à 0,65%.
A cela s’ajoute, bien entendu, la contribution légale qui est de 1% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1,65% pour celles ayant plus de 11 salariés.
Cette contribution conventionnelle va notamment permettre de financer :
- La pro A (ancienne période de professionnalisation)
C’est un dispositif qui a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale par des actions de formation en alternance.
Dans ce cadre, et parce que nous avons étendu le dispositif à 24 mois, ce dispositif pourrait être notamment destiné à la préparation de l’unité C du diplôme d’expert en automobile. Pour 2020, le financement serait de 12€ par heure et par salarié. L’action formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 h. - Le contrat de professionnalisation
Là encore, dans le cadre de la formation pour préparer les épreuves de l’unité C du diplôme d’expert automobile, la durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois. - Le contrat d’apprentissage
Les mêmes durées que celles du contrat de professionnalisation sont possibles dans le cadre du diplôme d’expertise en automobile.
Il reste, concernant les deux derniers dispositifs, à déterminer les niveaux de prise en charge.