La réunion de négociation de la C.P.P.N.I. s’est déroulée le 28 juin 2023.
Il a été abordé un certain nombre de sujets liés à des révisions de la convention collective.
En effet, un certain nombre de dispositions sont inadéquates voire illégales au regard de l’évolution de la législation sociale et d’autres inexistantes. Ainsi, il n’y a rien sur la question de l’aide aux aidants, le handicap, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Il a été décidé de travailler sur ces sujets. La C.G.T. apportera sa contribution comme elle a l’habitude de le faire.
Concernant le forfait jour, la C.G.T. a toujours été plus que réticente quant à la négociation d’une telle disposition. Le forfait jour a pour objet d’intensifier le travail aux dépens de la santé des salarié.es. Pour autant, cette disposition existe dans la convention collective. Elle n’a pas suivi les dispositions législatives et jurisprudentielles… Celle-là même que la C.G.T. a contribué à faire écrire en attendant d’arriver à faire abroger le forfait jour. C’est parce que, nous avons réussi à faire condamner des entreprises dans les secteurs des Bureaux d’Etudes et d’Expertises comptables que le forfait jour est un peu plus encadré.
Ainsi, l’employeur doit, afin de garantir une charge de travail adaptée pour les salarié.es en forfait jour :
- Assurer le suivi des jours travaillés et non travaillés, notamment par le biais d’un document de contrôle, conservé pendant trois ans ;
- Favoriser la déconnexion des outils de communication à distance ;
- Tenir compte de ce type de forfait concernant la rémunération ;
- Tenir un entretien périodique individuel portant sur l’organisation et la charge de travail. Un entretien minimum par an est obligatoire. Durant cet entretien sont notamment évoqués les sujets suivants :
- L’adéquation de la charge de travail du salarié,
- L’organisation du travail dans son service et au sein de l’entreprise,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
- L’effectivité de son droit à la déconnexion,
- La rémunération du salarié.
Le forfait jour n’est licite qu’à ces conditions sinon le salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires au tribunal avec une requalification du contrat de travail.