La réunion de négociation de la CPPNI a eu lieu le 14 mars 2023. Nous avons signé deux textes : un avenant relatif aux minima de salaire de branche et un accord concernant l’Interruption Volontaire de Grossesse et l’Interruption Spontanée de Grossesse (fausse couche).
Concernant la grille des salaires de branche, l’ensemble des organisations ont signé un accord :
| Niveau | Minima mensuel actuel | Nouveaux minima |
|---|---|---|
| 1 | 1 702,84 € | 1 753,92 € |
| 2 | 1 820,36 € | 1 874,94 € |
| 3 | 2 091,17 € | 2 153,90 € |
| 4 | 2 458,12 € | 2 531,83 € |
| 5 | 2 678,27 € | 2 758,60 € |
| 6 | 2 951,46 € | 3 039,96 € |
| 7 | 3 560,23 € | 3 667,06 € |
| 8 | 3 576,04 € | 3 683,28 € |
| 9 | 3 739,24 € | 3 851,43 € |
| 10 | 4 010,13 € | 4 130,47 € |
Une clause de revoyure est prévue afin que l’on puisse de nouveau renégocier au regard de l’augmentation du coût de la vie et de la situation économique des cabinets et des entreprises de la branche. Cette grille s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 après extension.
A l’initiative de la CGT, un accord a été signé sur l’IVG et l’ISG.
Celui-ci stipule :
« Article 2 : Interruption Spontanée de Grossesse
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 (vingt-deux) semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 (deux) jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
La salariée fournit un certificat médical dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement.
Le/la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS d’une femme subissant une interruption spontanée de grossesse, avant 22 (vingt-deux) semaines d’aménorrhée, bénéficie d’une absence exceptionnelle de 2 (deux) jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.
Il/elle fournit le certificat médical de sa conjointe, concubine ou partenaire de PACS, dans les 15 (quinze) jours suivant l’évènement.
Article 3 : Interruption Volontaire de Grossesse
En cas d’Interruption Volontaire de Grossesse, avant la fin de la 14ème (quatorzième) semaine de grossesse concernant l’IVG chirurgicale et avant la fin de la 7ème (septième) semaine concernant l’IVG médicamenteuse, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 (deux) jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement.
Le/la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS d’une femme subissant une Interruption Volontaire de Grossesse, avant la fin de la 14ème (quatorzième) semaine de grossesse concernant l’IVG chirurgicale et avant la fin de la 7ème (septième) semaine concernant l’IVG médicamenteuse, bénéficie d’une absence exceptionnelle de 2 (deux) jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire.
Il/elle fournit le certificat médical de sa conjointe, concubine ou partenaire de PACS, dans les 15 (quinze) jours suivant l’évènement. »