La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 7 juin 2022. Nous avons signé un avenant modifiant l’article 4.12 relatif aux congés pour événements familiaux. Il s’agissait de mettre en conformité la convention collective avec la législation en vigueur en la matière.
L’avenant n°83 stipule :
«
- Cinq (5) jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s’il s’agit d’un remariage).
- Deux (2) jours pour le mariage d’un enfant.
- Trois (3) jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salariée. Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.
- Trois (3) jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret).
- Deux (2) jours pour l’annonce de la survenance du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
- Un (1) jour pour le décès du grand-parent.
- Quatre (4) jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS.
- Trois (3) jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d’un frère ou d’une sœur.
- Cinq (5) jours pour le décès d’un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus.
- Huit (8) jours pour le décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant).
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.
Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris tous les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. »
Un avenant concernant l’accord relatif à la Pro A a été aussi signé. Il s’agissait essentiellement de ne plus mettre de montant concernant la prise en charge des actions de formation dans le cadre de ce dispositif. Ce montant sera défini désormais en SPP. Nous avons aussi modifié quelques éléments au regard des dispositifs législatifs en la matière.
L’autre partie de la réunion a été consacrée à des interprétations de la convention collective. Nous en avons retenu une, celle concernant l’augmentation du Smic pour un salarié au Smic dans l’entreprise. L’augmentation du Smic s’applique immédiatement, même si le salaire est annuel.