La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 26 mai 2021. Nous avons signé un « contrat cadre » concernant les relations entre la branche et les entreprises de cette dernière, au regard des différentes clauses législatives possibles.
Notre contrat de « suivi de désignation » pour la prévoyance continue donc de vivre et est adossé à un ensemble de garanties avec des cotisations. Pour rappel, ces cotisations sont :
- Pour la tranche A [salaire inférieur au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale] 1,17%.
- Pour les tranches B et C [partie de salaire au-dessus du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale] 1,78%.
Il s’ajoute une rente Dépendance égale à 0,30% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Ces cotisations Tranche A sont prises en charge en général par l’employeur à 50%. C’est le minimum. Pour les cadres, l’employeur doit s’acquitter d’une part de la cotisation égale à 1,5%. Nous reviendrons en détail sur les garanties dans un prochain bulletin.
Nous avons aussi signé l’accord qui permet une exonération des cotisations sociales protection sociale au titre du 2ème trimestre 2020. Celles-ci seront prélevées sur les réserves financières de la branche. L’objectif étant de valider par accord les décisions prises au plus dur de la crise sanitaire.
Nous avons ensuite travaillé sur une actualisation du guide sanitaire « prévention covid-19 » à la suite de la diffusion du protocole sanitaire du gouvernement pour les entreprises. Rien de très nouveau par rapport à ce qui est prévu par l’exécutif.
Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’accord de branche sur la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier les dates de congés payés comme le prévoit le projet de loi. C’est une bonne nouvelle pour les salarié.e.s qui vont pouvoir, dans le contexte actuel, bien profiter de ces congés bien mérités.
Enfin, concernant l’accord Activité Partielle de Longue Durée (APLD), des entreprises l’ont utilisé dans la branche.