La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 26 octobre 2020. L’organisme de la prévoyance de la branche nous a présenté les comptes 2019 du régime. Environ 467 cabinets sont affiliés à Médéric Humanis. Le taux de sinistralité pour les années 2015-2019 est de 59,7%. Sur la seule année 2019, celui-ci est de 114,4%. Cela signifie que le coût des arrêts de travail est supérieur à la collecte… d’où un déficit. Mais cela n’est pas alarmant. C’est dû en fait aux provisions faites pour chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours.
En effet, l’arrêt de travail donne lieu à la constitution d’une provision à hauteur de 80% du salaire jusqu’à l’âge de départ en retraite. Ainsi, plus le salarié qui est en arrêt de travail est jeune, plus la provision est importante. Et quand le salarié retourne au travail, la provision arrêt de travail disparaît. Cela a pour résultat la baisse du taux de sinistralité. Ce n’est évidemment pas le cas pour le décès, le taux de sinistralité étant lié au nombre de décès.
Nous avons ensuite abordé l’avenant relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée. L’avenant est semblable à celui que nous avons signé dans la convention collective des bureaux d’études. Il est donc bien meilleur que celui qui a été signé dans la métallurgie sans la CGT. On y trouve :
- Le maintien d’un certain nombre de dispositions tels que les droits aux congés payés,
- L’acquisition de points de retraite complémentaire,
- Le maintien des garanties liées à la prévoyance,
- …
Il est prévu qu’aucune augmentation des salaires des dirigeants salariés puissent avoir lieu durant la mise en place de l’APLD.
Concernant la formation professionnelle, il est prévu une prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles ainsi qu’au Répertoire Spécifique pour les salarié.e.s en APLD. Il en est de même pour le CPF, où une dotation supplémentaire permettrait aux salarié.e.s de suivre l’action de formation, même si celle-ci dépasse le nombre d’heures enregistrées dans le compteur CPF.
Il reste que c’est bien dans l’indemnisation des salarié.e.s que le débat a été le plus long. Il est prévu un seuil avec des pourcentages différents selon deux branches de salaires.
| Rémunération brute mensuelle | Indemnisation (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés) |
|---|---|
| Inférieure à 2 600 € | 80% |
| Supérieure ou égale à 2 600 € | 75% |
Les heures activités partielles ne sont pas soumises aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ainsi, les 80% du brut signifie environ 95% du salaire net que le salarié aurait eu s’il n’était pas en Activité Partielle. Il en est de même, 75% du brut, c’est environ 90% du salaire net. Ce taux n’est pas figé… Il pourrait être revu à la hausse… Nous en saurons plus à la prochaine réunion.