Le mercredi 10 octobre 2018 s’est tenue une réunion de la commission paritaire de branche, durant laquelle ont été abordés différents thèmes.

Sur la prévoyance

Le groupe de travail sur le sujet va proposer deux projets d’accord et un projet de grille de garantie qui devraient très bientôt finalisés.

Pour l’heure, reste la question de la modalité de mise en place du nouveau régime de prévoyance et de complémentaire santé. A savoir, choisir entre la recommandation et la labélisation. La CGT est pour une recommandation d’un seul opérateur couvrant l’ensemble des risques. Pour nous, c’est la seule façon de garantir un minimum de solidarité permettant l’équilibre du régime. La patronat, lui, penche pour la labélisation qui offre la possibilité pour les entreprises de choisir leurs opérateurs et d’en négocier le tarif. L’inconvénient de ce système est la mise en concurrence du régime conventionnel qui, de fait, ne récupère que les entreprises à haute sinistralité.

Sur le recours aux CDD

Le PEPS, ainsi que certaines organisations syndicales souhaitent instituer la possibilité de recourir à des CDD renouvelable 5 fois pour une durée maximale de 36 mois. Le PEPS a d’ailleurs fait du lobbying auprès d’un député LREM pour qu’il dépose 3 amendements législatifs qui permettraient à la branche de déroger au droit commun. La CGT, pour sa part, est extrêmement réservée sur cette possibilité de dérogation. Nous pensons qu’il y a d’autres pistes à explorer plus à même de répondre aux besoins d’adaptation contractuelles des salarié.e.s du secteur.

Travail aux horaires atypiques

Il a été abordé rapidement la question du paiement des heures supplémentaires, des heures de travail de nuit ou du dimanche.

Ce sujet est épineux car l’organisation du travail est de la seule responsabilité du/de la seul.e salarié.e porté.e. Mais en même temps, des obligations légales sont associées à ces situations comme la défiscalisation des heures supplémentaires, l’autorisation de report du repos dominical, etc.

Dès le début des négociations sur la création de la convention collective, notre organisation était pour la généralisation du forfait jours à l’ensemble des salarié.e.s porté.e.s. En effet, du fait de leur autonomie, il leur est impossible d’appliquer un réel contrôle du temps de travail.

Modification de la périodicité des négociations obligatoires

Le PEPS propose de modifier la périodicité des 5 thèmes de négociations obligatoires prévues par le Code du travail à savoir :

Sur les salaires ;
Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;
Sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Le souhait du patronat serait de passer d’une négociation annuelle à trisannuelle.

Pour la CGT, il y a, au moins, une négociation que nous souhaitons voir garder sa périodicité, c’est celle portant sur les rémunérations minimums. Et ce afin que celles-ci ne descendent pas trop et ne modifient l’équilibre trouvé lors de la signature de la convention collective sur la population de travailleurs pouvant prétendre au portage salarial et aussi sur le risque de dumping social.