La Bastoche N°21

Avec le décret du 15 février 2008 (allongement de la durée de cotisation CRPCEN et recul de l’âge de la retraite) et celui du 30 décembre 2009 (augmentation des cotisations des salariés de 1,63 point, soit 1 point de plus que la simple mise à niveau), les salariés du notariat ont été lourdement pénalisés, alors que les notaires ont échappé à la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires avec celles des autres employeurs (2,15 points au lieu de 5,39 points).

Les salariés vont-ils être pénalisés une nouvelle fois plus que les autres ?

On peut le craindre puisque la CRPCEN reste largement déficitaire et que la pression des Pouvoirs Publics est forte sur le conseil d’administration pour une remise en cause des prestations du régime au moyen d’une « réforme en profondeur ».

L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC avait formulé des propositions pour un retour à l’équilibre du régime, mais l’union des voix des notaires et des administrateurs de la Fédération des Clercs FO a conduit à les écarter sans débat.

Ces propositions ont même été critiquées par nos collègues FO qui ont considéré que le retour à l’équilibre demandé par l’intersyndicale était « hors sujet » et ont accepté une sur cotisation pour les salariés et une sous cotisation pour les employeurs.

Pour n’avoir pas voulu anticiper ce retour à l’équilibre, les administrateurs notaires et FO ont permis au gouvernement de le réclamer au moyen d’une remise en cause des droits des salariés, et la CRPCEN a fait étudier des mesures drastiques, sans même attendre le résultat des discussions en cours dans le cadre du rendez-vous général sur les retraites :

• passage de l’âge de la retraite à 62 ans.
• diminution du taux plein de pension de 75 % à 72 % (soit une diminution de 4 % du taux d’annuité).
• âge minimum de 50 ans pour la retraite des mères de 3 enfants.
• calcul de la pension sur les 15 meilleures années au lieu des 10 meilleures années.

Nos collègues FO ont justifié leur acceptation d’une sur cotisation des salariés au motif, soi-disant, qu’elle évitait une remise en cause des prestations. Alors aujourd’hui le vice président clerc FO s’énerve de la demande des Ministères qui était pourtant inscrite dans leur courrier du 1^er octobre 2009. L’intersyndicale n’avait pourtant pas manqué de dénoncer ce danger mais, une fois de plus, elle n’a pas été écoutée.

Et un scénario connu se renouvelle : après s’être énervé le vice président FO accepte le principe d’une réforme spéciale pour la CRPCEN (qui risque de s’ajouter à la réforme générale), puisqu’il a déclaré en commission à la Caisse : « Il sera nécessaire de conduire une réforme spécifique à la CRPCEN ».

Le refus par nos collègues FO de l’union de tous les syndicats ne peut que continuer à faire des ravages en mettant les administrateurs notaires, qui disposent désormais de 8 sièges au lieu de 5, en position de force. Il est urgent que nos collègues FO le comprennent et acceptent enfin des discussions au niveau de la branche entre toutes les organisations syndicales unies pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

La position de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, officialisée depuis le 18 février 2010, est la suivante :

• recettes nouvelles : mise à niveau des cotisations des employeurs (3,24 points) + cotisation additionnelle sur émoluments à charge du client pour couvrir le manque à gagner pour la CRPCEN suite à la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux. Total de ces recettes : 100 millions d’euros, permettant de couvrir le déficit actuel du régime.
• reconsidérer la question des avantages familiaux pour enfants (comme l’a fait le gouvernement pour le régime général).
• mise en œuvre de la retraite progressive.
• pas de réforme spécifique de la CRPCEN remettant en cause les spécificités du régime, et qui s’ajouterait à une réforme générale applicable à tous les régimes.

Une fois de plus nous appelons nos collègues FO à se joindre à l’intersyndicale pour défendre cette position. A défaut, les salariés paieront encore l’addition.