La Bastoche N°8

Respecter le droit

La Cour de Cassation a jugé que l’article 141 du Traité de Rome sur l’égalité Hommes/Femmes s’imposait à la CRPCEN prioritairement à l’art. 84 du décret du 20 décembre 1990 qui exclut les hommes de certains droits qu’il réserve aux femmes (notamment le droit à retraite à 55 ans). Et le Conseil d’Etat a déclaré illégales les dispositions de cet art. 84 en ce qu’elles excluent ainsi les hommes. Enfin la HALDE a notifié à la Caisse qu’elle devrait, compte tenu de cette jurisprudence, accorder aux Hommes les mêmes droits qu’aux Femmes. Dès lors, la décision ministérielle d’annulation d’une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse faisant droit à la demande d’un homme tendant à bénéficier de la retraite à 55 ans est juridiquement incompréhensible puisqu’elle se fonde sur l’art. 84 déclaré inapplicable et illégal par les deux plus hautes juridictions Françaises.

Cette décision ministérielle paraît illégale et caractéristique d’un abus de pouvoir, et on pouvait s’attendre à ce que le conseil d’administration décide de former un recours à son encontre comme le demandait la CFDT lors de la séance du 19 juin dernier. Et pourtant le conseil d’administration s’y est refusé, suivant nous a-t-on dit, l’avis de sa Présidente qui, en l’occurrence, nous paraît plus politique que juridique. Comprenne qui pourra, mais cela éclaire sur les dangers de négociations au sein de ce conseil où s’exercent des pressions sans lien avec l’intérêt des salariés. Il faut dire qu’en la matière les décisions du conseil d’administration sont pour le moins étonnantes. En effet, selon les publications de la Fédération FO et conformément à l’analyse de celle-ci :

• instruction a été donnée aux services de la Caisse de suivre l’art. 84 (donc refuser aux hommes la pension à 55 ans).
• en cas de recours des intéressés devant la CRA, instruction de faire droit à leur demande au motif de l’illégalité de l’art. 84 (donc accorder la pension précédemment refusée).

Voilà une application du droit à « géométrie variable » et bien curieuse : à la CRPCEN les textes ont une portée juridique différente en fonction de l’instance de l’organisme qui doit les appliquer. Est-ce bien sérieux ?

« Récits de vie du notariat » par la CRPCEN

Abstraction faite d’aspects « propagandistes », cet ouvrage de la CRPCEN est intéressant. Bien sûr, on a « oublié » d’évoquer le parcours unique de l’autodidacte ayant commencé à travailler à 15 ans et devenu Directeur de la Caisse. Dommage également que l’on ait omis de souligner le rôle positif de la CRPCEN pour le Notariat, notamment lorsque le Crédit Foncier de France sollicitait fortement les clercs dont la qualité de rédacteurs d’actes était appréciée. A l’époque, le Notariat a pu garder ses compétences grâce au caractère attractif de la CRPCEN et à sa qualité de service : les clercs ne voulaient pas la quitter. C’est une leçon de l’histoire que les dirigeants du Notariat ne devraient pas oublier alors que les Notaires rencontrent des difficultés de recrutement.

Les régimes spéciaux dans le collimateur : se rassembler

On le sait, les régimes spéciaux sont dans le collimateur des nouveaux Pouvoirs Publics. Dans ce contexte politique on voit bien qu’une réforme anticipée pour la seule CRPCEN eut été illusoire et même dangereuse car elle n’aurait fait que constituer un palier pour aller ensuite plus loin.

Pourtant la question était à l’ordre du jour de la séance du conseil d’administration du 19 juin dernier, et la publicité faite à cet égard par le syndicat majoritaire dans sa revue et sur son site internet faisait craindre le pire.

Mais la CFDT avait fait part (courrier du 6 juin 2007) de son opposition qu’elle a confirmée en séance, privant ainsi la décision éventuelle du conseil d’une unanimité sûrement souhaitée. Est-ce cela qui a fait qu’aucune décision n’a été prise ? En l’état de nos informations nous ne pouvons l’affirmer, mais nous donnons acte à la CFDT de son attitude responsable.

Le silence du Lien Social de juillet dernier sur un sujet où les salariés et retraités sont pourtant en forte attente d’informations est inquiétant et contraire à la volonté de transparence pourtant affirmée. Nous espérons néanmoins que désormais le conseil d’administration, alors que le Gouvernement étudie les projets qu’il soumettra aux Partenaires Sociaux, ne prendra pas le risque d’une décision malencontreuse hors de sa compétence et qui altérerait les négociations à venir. Pour autant, le dossier est difficile et nous appelons une nouvelle fois les partenaires sociaux représentant les salariés et retraités à se rassembler et se concerter pour défendre ensemble le régime de la CRPCEN. L’union fait la force, et seule cette union peut permettre :

• la prise en compte des spécificités de la CRPCEN et de son caractère autofinancé : la CRPCEN ne coûte rien aux contribuables.
• l’obtention de contre parties aux efforts demandés aux salariés, notamment pour la pérennité du régime.

Dans son courrier précité, la CFDT fait des propositions et précise qu’au conseil d’administration il n’existe qu’un projet patronal, la CGC ayant retiré le sien.

La CGT a aussi son projet, dont nos colonnes ont traité, qui a été remis aux Pouvoirs Publics. La Présidence de la République et le Premier Ministre ont répondu qu’ils transmettaient le dossier au Ministre du Travail que nous avions également saisi. Il nous a précisé par écrit que la CGT sera partie prenante aux discussions, le moment venu, dans le cadre du rendez-vous fixé par la loi du 21 août 2003. Nous pensons possible un socle commun entre organisations syndicales et appelons nos collègues de la CFDT, FO, CGC et CFTC à en discuter pour ne pas aller à la négociation en ordre dispersé. Depuis plusieurs mois nous lançons cet appel, mais la volonté de certains de ne discuter qu’au sein du conseil d’administration y a fait obstacle. Ce n’est pas en croisant le fer avec les Notaires par le biais du Lien Social (qui devient ainsi polémique et sort de son rôle) que le Vice Président CLERC fera avancer le dossier, d’autant que son « coup de gueule » est immédiatement suivi de l’annonce de concessions sans faire état de contre parties ni de ressources. Il serait sûrement plus efficace de suivre l’appel à l’union de la CGT.

SE RASSEMBLER : C’EST MAINTENANT NÉCESSAIRE ET URGENT.

70^ème anniversaire du régime

Pierre LESTARD, avec pourtant 31 ans d’une carrière sans précédent à la CRPCEN (ancien administrateur, ancien vice-président, ancien directeur) a été délibérément écarté de ces cérémonies. Qu’a-t-il fait pour mériter cela ? Lui fait-on payer son engagement actuel pour l’avenir du régime ? Il semble que Michel APTEL, ancien vice-président, ait subi le même sort. La haine entretenue à leur encontre par leurs anciens camarades FO serait-elle le mobile ? Quel est l’intérêt pour la Caisse d’un acte aussi mesquin ? C’est en tous cas la marque d’un manque de hauteur de vue dont l’histoire se souviendra, et une faute honteuse des dirigeants qui doivent une explication au Notariat.