La retraite à 55 ans déclarée illégale pour les femmes ?
Le Conseil d’Etat a statué le 13 décembre 2006 que la retraite à 55 ans pour les femmes était illégale. Il s’est appuyé sur l’article 141 du traité instituant la Communauté Européenne pour annuler « les dispositions du 1er alinéa de l’article 84 du décret du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Le motif est simple : les clercs et employés de sexe masculin ne bénéficient pas du même avantage que ceux du sexe féminin, le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne sont pas respectés.
Si le principe d’égalité hommes / femmes doit effectivement être réaffirmé et trouver application à tous les niveaux, le Conseil d’Etat ne tire aucune conséquence de ce principe. En ce qui nous concerne nous proposons d’aligner le départ à la retraite des hommes sur celui des femmes ce qui permettrait de nous mettre en adéquation avec le traité de la Communauté Européenne.
Pour ce faire, nous sommes prêts à convenir d’une clause de réexamen de la situation au bout d’un certain temps en fonction de l’impact financier réel constaté et des négociations qui auront été conduites sur les conditions de travail des « salariés âgés ».
Dans ce cadre, on ne peut que regretter la collusion active ou passive entre le CSN et certaines organisations syndicales de salariés, telle FO qui refuse de discuter de ces questions en commission paritaire et exclut la CGT de toutes les discussions concernant l’avenir de la caisse de retraite.
L’ensemble des organisations syndicales de salariés se doit de travailler sur la question de l’égalité hommes / femmes en ce qui concerne le départ à la retraite en prenant en compte les réponses aux questionnaires insidieux adressé par la caisse, pour le maintien de leur droit.
La CGT a des propositions concrètes à faire valoir pour faire face à cette nouvelle situation. Elle est prête à en discuter avec toutes les organisations syndicales de salariés. C’est la condition pour être écouté par les pouvoirs publics.
En cas de refus de tout travail en commun, et de discussion en commission paritaire, cela risque d’être préjudiciable pour les salariés du notariat. C’est pourquoi nous réitérons notre appel à un travail unitaire au sujet de l’avenir de la caisse de retraite et demandons le soutien actif des salariés qui peuvent faire pression sur les organisations syndicales de salariés.
Négociations salariales : + 2,4 % au 1er mars 2007
La valeur du point s’élève désormais à 11,85 €
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Catégorie
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Niveaux
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Coefficients
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Salaires mensuels
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Employés
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E1 E2 E3 |
110 115 120 |
1.304 € 1.363 € 1.422 € |
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Techniciens
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T1 T2 T3 |
125 146 195 |
1.482 € 1.731 € 2.311 € |
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Cadres
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C1 C2 C3 C4 |
210 270 340 380 |
2.489 € 3.200 € 4.029 € 4.503 € |