Bulletin d’information des Experts Comptables n°27 juin 2014
La réunion de la négociation de la convention collective s’est tenue le 6 juin 2014. S’il a été acté qu’il n’y aurait de négociation ni sur les temps partiels, ni sur la complémentaire santé, c’est le forfait en jours qui a été l’objet de tous les débats. En effet, deux arrêts de la Cour de Cassation remettent en cause l’article 8-1-2-5 de la convention collective, article qui fonde le forfait jour pour la branche [cass.soc. 29 juin 2011 n° 09-71107 ; cass. soc 24 avril 2013 n° 11-28398].