Fédération CGT des Sociétés d’Etudes : Bulletin d’information des salaries des études d’administrateurs et des mandataires judiciaires N°27–Avril 2013
La réunion de la Commission paritaire s’est déroulée le 28 mars 2013. Quatre points étaient à l’ordre du jour:
1. Ouverture de la négociation sur la complémentaire santé. La CGT a envoyé un projet d’accord à cet effet.
2. Mise en conformité de l’avenant n°5 sur la prévoyance. Une signature devrait intervenir lors de la prochaine réunion.
3. Ecriture d’une notice explicative sur le paritarisme destinée à l’ensemble de la profession. Cette notice a pour objectif d’expliquer succinctement l’objet du financement du paritarisme.
4. Les salaires minima de branche. La grille a été réévaluée de 1,8%.