Bulletin d’information des salariés des commissaires-priseurs n°20

Compte rendu de la réunion du 7 mars 2017 : 7 points étaient à l’ordre du jour.

Convention de Forfait annuel en jours :

L’avenant de révision de l’article 16 de la convention collective validé par deux syndicats de salarié-e-s (CFDT et UNSA) devait être signé à cette réunion, en l’absence de la représentante UNSA, la signature est reportée à la prochaine réunion. Pour avoir le point de vue de la CGT sur ce type de forfait, voir le bulletin n° 17 de janvier 2017.

Risques psycho-sociaux :

Ce point est reporté car la CFDT porteuse de cette demande doit envoyer une proposition d’accord.

Travail dominical :

Cette demande est portée par la représentante du SYMEV qui dans une note envoyée aux membres de la commission indique que la loi Macron du 6 août 2015 a réformé le recours au travail dominical. Cette loi permet aux établissements implantés dans une zone touristique internationale (ZTI) de déroger au repos dominical à condition d’être couvert par un accord prévoyant des contreparties pour les salarié-e-s et de garantir le principe de volontariat. La loi Macron imposait aux organisations syndicales professionnelles des branches concernées d’engager des négociations sur ce thème dans les 6 mois de la promulgation de la loi soit jusqu’au 6 février 2016. Sans accord de branche, les SVV se retrouvent dans un vide juridique. Les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT et la CFTC) indiquent qu’elles sont contre le travail du dimanche par principe. La CFDT a indiqué que si le SYMEV souhaite négocier sur ce point, il faut que le patronat rédige un projet d’accord avec des contreparties conséquentes pour les salarié-e-s (doublement du salaire, aide à la garde des enfants etc.). La représentante du SYMEV va rédiger un projet et le soumettra à la prochaine réunion.

Modification du coefficient du crieur

la CFE-CGC souhaite savoir s’il est possible de passer les crieurs confirmés du coefficient 275 à celui de 300 pour que cette catégorie de salariés puisse cotiser au régime de retraites des cadres, cette demande concerne les crieurs de Paris. La CFE CGC motive cette demande car les crieurs confirmés ont une autonomie dans l’organisation de leur travail et ils ne sont pas soumis à l’horaire collectif des SCP ou des OVV. Les membres de la commission ont demandé à la CFE CGC d’interroger les crieurs et les employeurs sur l’opportunité de leur faire reconnaître ce statut de cadre et sur l’éventualité de leur proposer des forfaits annuels en jours ? La CGT a indiqué que pour elle, le seuil de déclenchement pour cotiser à la caisse des cadres est à partir du coefficient 365 car plusieurs critères définissent la notion de cadres (l’autonomie réelle, le salaire conséquent au moins au PMSS soit 3269 euros et un niveau supérieur de formation : diplômes etc.). Cette notion de catégorie cadres est confirmé par la CFTC qui rappelle que la caisse des cadres (l’AGIRC) est un organisme paritaire qui doit tenir compte des critères retenus par les partenaires sociaux dans les branches et que la notion de cadres est définie par l’OIT.

Création CPPNI :

La CGT a proposé d’envoyer un projet d’accord pour la prochaine commission paritaire.

Accord ordre public conventionnel :

Le projet porté par la CGT a été signé par les membres de la commission présents (CGT, CFDT, CFTC et la CFE-CGC) ainsi que par les deux organisations patronales.

Etude et validation des fiches Ithaque « mobilité » :

Les fiches n’étant pas parvenues aux membres de la commission, ce point a été reporté.

Questions diverses :

L’OMPL a transmis un projet de l’étude prospective Ithaque, un des représentants patronaux a soumis des corrections qui doivent y être apportées aux fins de transmissions à Ithaque.