Compte rendu de la réunion du 10 janvier 2017 :

Revalorisation annuelle des salaires :

Le patronat a proposé 0,8% en indiquant que comme le SMIC n’avait pas été relevé, il ne pouvait donner plus. Les 4 organisations syndicales de salarié-e-s présentes (CGT, CFDT, UNSA et CFE-CGC) demandent comme l’année dernière, une augmentation de 1,2%. Le patronat ayant indiqué ne pas avoir mandat pour signer à 1,2%.l’UNSA a fait une contreproposition à 0,95% ce qui correspond à l’augmentation du SMIC. Le patronat a accepté cette augmentation. , les 4 organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, UNSA et CFE-CGC) ont accepté cette proposition et ont signé l’accord, ce qui fait passer la valeur du point de 8,99€ à 9,07€ à compter du 1er janvier 2017 et fait passer la partie fixe de 74,63€ à 75,33€.

Qualité de vie au travail :

La CFDT a proposé de négocier un accord sur les RPS (risques psychosociaux) qui serait dans le cadre du rapprochement de la branche avec les Huissiers une entrée en matière plus en adéquation. Un projet d’accord sur ce thème est en cours de validation chez les Huissiers. Un groupe de travail composé de la CGT de la CFDT et d’un patron a travaillé sur un projet d’accord ,il reprend toutes les obligations légales en matière de conditions de travail, de document unique d’évaluation des risques et des dispositions pour améliorer le bien vivre au travail en impliquant tous les acteurs : les patrons, les salariés, les délégués du personnel etc…. La CGT a indiqué qu’elle préfère aussi négocier un accord sur les RPS car la qualité de vie au travail dans la loi travail comprend différents thèmes comme l’égalité femme/homme et ce type d’accord, doit aussi être négocié. Le patronat a indiqué de pas être opposé à ce type de négociation, il y est plutôt favorable car il constate que depuis le passage des 39 h au 35 h et de la loi MACRON, les salarié-e-s sont de plus en plus inquiet-e-s sur leur avenir professionnel, cela crée de l’incertitude et génère du stress .L’UNSA a indiqué y être également favorable.

MACIF :

Ce point concerne uniquement le patronat car il s’agit d’un surcoût de cotisations patronales passer de 1,77% actuel à 1,89% avec un surcoût de 0,12% soit de passer à 1,83% avec un surcoût de 0,06%. La MACIF a communiqué le nombre de rentes incapacité au 31 décembre 2015 : 40 dossiers (c’est un cumul des années 2012,2013 et 2014).Le patronat souhaite attendre décembre 2017 pour voir le nombre de variations afin de prendre une décision.

Actualisation des dispositions relatives aux conventions de forfait annuelles en jours – article 16 de la Convention Collective :

C’était la 2^ème réunion sur ce point, le patronat a distribué les modifications proposées par la CFDT et l’UNSA : les salarié-e-s concerné-e-s par ce forfait sont les cadres qui ont un coefficient supérieur ou égal à 300 et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service qu’ils dirigent ou auquel ils sont intégrés. Ce qui change dans cet avenant ? C’est le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini il passe de 218 jours à 216 jours : quelle avancée sociale pour les salarié-e-s ! La CGT a indiqué qu’elle combattait ce type de forfait qui est en fait une dérogation au décompte du temps de travail. Il s’agit pour le patronat de favoriser une prise de décision individuelle dans un environnement contraint : les objectifs à atteindre. Pour la CGT, aucun cadre ne devrait être rémunéré sous le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) qui est à 3269€, le salaire minimum de la grille de classification du coefficient 300 est à 2796,33€. La CGT rappelle que les organisations syndicales qui signent ce type de forfait ne mesurent pas les conséquences de leur choix sur la santé des salarié-e-s, elles créent des catégories « de cadres low-cost », ces mêmes organisations syndicales, négocient des accords sur la qualité de vie au travail, ce qui est antinomique. Le patronat propose de mettre l’avenant à la signature à la prochaine réunion de mars 2017.

La suite du compte rendu de cette réunion dans un prochain bulletin d’information.