Compte rendu de la réunion du 22 novembre 2016 :
Annualisation du temps de travail :
Il s’agit pour le patronat de conclure une convention de forfait annuelle en jours, c’est en fait une dérogation au décompte du compte horaire du temps de travail.
La CGT se bat depuis 1999 contre les forfaits jours (accord de branche SYNTEC) attaqué par la Fédération CGT des Sociétés d’études car ce type de forfait répond a deux problématiques :
- Les heures supplémentaires pour la catégorie cadre ;
- Le changement de modèle de relations sociales.
Ce type de contrat est synonyme de destruction du collectif car il correspond à une organisation du travail reposant sur la déresponsabilisation du patron et la culpabilité du salarié. En effet, les cadres soumis à ce type de forfait, seraient « libres de gérer leur emploi du temps » et « responsables du contenu de leur activité ». Il s’agit pour le patronat de favoriser une prise de décision individuelle dans un environnement contraint : les objectifs à atteindre. La CGT a indiqué qu’elle combattait ce type de forfait et a demandé au patronat combien de salarié-e-s seraient concerné-e-s par ce type de forfait ? Le patronat n’a pu répondre à cette question, pourtant importante au vue des conséquences néfastes sur la santé des salarié-e-s. La CGT a demandé à partir de quel coefficient de la grille un cadre est « autonome » ? Le patronat a proposé à partir du coefficient 300 CPJJ (Commissaire-Priseur-Judiciaire Junior). La CGT rappelle que le coefficient des CPJJ est à 300 sur la grille de salaire (2771,63€), donc en dessous du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) qui est à 3218€ .Pour la CGT, aucun cadres ne doivent être en dessous de 3218€ et seuls les cadres dirigeants peuvent être soumis au forfait annuel en jours car ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail. La CFDT et l’UNSA n’ont pas exprimées de réelles revendications sur cette proposition qui va toucher 53% des salarié-e-s de la branche. La CGT compte peser dans cette négociation qui est un chèque en blanc donné aux patrons pour légaliser la dérèglementation du temps de travail en pratiquant une politique salariale « low-cost » vers les cadres.
Création liste CPF :
Une responsable du pôle recherche et développement et de l’ingénierie d’ACTALIANS a élaboré à la demande du patronat une liste de formations éligibles au CPF (compte personnel de formation), elle indique que le CPF remplace le DIF et que les formations proposées relèvent d’actions éligibles au CPF et que la gestion du compte est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Dans la liste proposée de certifications, il y a celles liées au coeur de métier et celles liées aux fonctions support ou transverses. La CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) doit donc valider la liste, ACTALIANS propose un accompagnement pour identifier des certifications intéressant les salarié-e-s de la branche et sélectionner des certifications à inscrire à l’inventaire de la CNCP (Commission Nationale de la certification professionnelle), la mise au format de la liste CPF validée par la CPNEPP pour intégration dans le système d’information de la CDC et l’aide à la constitution du dossier d’inscription pour l’accès au portail de la CDC. Pour accéder au site du registre national de certifications professionnelles (RNCP): http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
Prochaine réunion de la commission paritaire le mardi 10 janvier 2017.