Compte rendu de la réunion du 14 septembre 2016 :
Complémentaire Santé :
dans le cadre de l’accord de branche instaurant un régime de frais de santé obligatoire, Melle Pauline PERISSE en charge du dossier nous livre les derniers chiffres d’adhésions arrêtés en juin 2016 : 108 adhésions entreprises, 376 affiliations (240 assurés, 22 conjoints, 114 enfants).
Deux campagnes sont proposées :
une campagne relative aux dispenses d’adhésions par l’envoi d’un courrier courant septembre ciblant les études adhérentes auprès d’HUMANIS, le but : rappeler les obligations légales concernant les dispenses d’adhésion pour éviter aux études toutes sanctions vis-à-vis des URSSAF. Et une campagne d’adhésion avec pour cible les études non adhérentes au régime, le but étant de rappeler les obligations en matière de mise en place d’un régime frais de santé suite à l’accord du 28 septembre 2015, cette campagne doit être lancée avant fin octobre.
Degré élevé de solidarité :
Melle PERISSE rappelle que dans le cadre du contrat, 2% minimum de la cotisation du régime doivent servir à mettre en place au moins deux actions de prévention, elle précise que le décret n°2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l’article L.912-1 de la sécurité sociale prévoit des états statistiques sur la mise en oeuvre du régime. Ces états statistiques mentionnent la mise en oeuvre du régime et le profil des entreprises et le contenu des éléments de solidarité et la prise en charge de la cotisation de la prime à remettre annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale. C’est l’organisme assureur qui le rempli en accord avec la commission paritaire de suivi.
Melle PERISSE propose deux actions :
Une initiation aux premiers secours pour tous ou la Box aidants : après une présentation des deux propositions d’action, il est décidé d’opter pour l’initiation aux premiers secours pour tous, il faut déterminer le nombre de salarié-e-s et quelles villes seront choisies pour les deux cessions prévues : Paris, Nice, Lyon, Marseille, Bordeaux ?
Validation de l’étude statistique Ithaque :
une actualisation du portrait statistique de la branche des offices des CPJ et des SVV nous est présentée, le but de cette étude c’est d’avoir des éléments chiffrés sur le nombre de CPJ et des offices, le taux de formation professionnelle de la branche avec les grands domaines de formation, une étude prospective sur l’impact de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice avec une analyse du positionnement des acteurs face à la fusion et des scénarios et des recommandations en termes d’emploi, de métiers et de compétences afin de préparer la fusion des deux branches (Huissiers de justice et de Commissaires-Priseurs Judiciaires) qui doit être effective en 2026. Dans le cadre du CPF (compte personnel de formation), un point est fait sur la liste des formations prioritaires à publier par les OPCA, la branche va se rapprocher de l’OPCA pour finaliser la liste.
Réduction du délai de prise en charge par la MACIF lors de l’arrêt de travail :
La MACIF a envoyé deux propositions pour réduire le délai de remboursements (pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans et pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 15 ans).Et propose une modification du tarif de la cotisation actuelle qui est de 1,77% des tranches ABC sur la base d’une ancienneté moyenne de 10 et 15 ans , la nouvelle cotisation serait de 1,89% des tranches ABC, et de 1,83% des tranches ABC sur la base d’une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans. Ce point sera à nouveau traité à la prochaine commission, aucunes décisions n’ayant été prises.