Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées [Assemblée Nationale]
La CGT a été auditionnée le mercredi 5 novembre dernier sur les professions des commissaires-priseurs.Nous avons rappelé le fait que le rapport de l’Inspection Générale des Finances était un rapport dont les préconisations auraient un impact négatif sur l’emploi … tout cela dans le seul but de faire plaisir à Bruxelles.
Nous avons indiqué que la CGT est résolument engagée à défendre l’intérêt des salariés des sociétés de ventes volontaires et des offices de commissaires –priseurs judiciaires sur deux principes :
- La défense de l’outil de travail des salariés, pour défendre l’emploi (2500 salariés), les salaires et les conditions de travail.
- La défense du service public du droit assuré par les offices et les sociétés de ventes permettant la sécurité juridique des citoyens (acheteurs/vendeurs)et l’accès au droit partout et pour tous dans un cadre égalitaire.
Nous avons abordé les 3 axes forts de cette réforme qui selon nous posent problème :
L’ouverture à la concurrence des ventes aux enchères judiciaires
C’est l’entrée dans le capital des offices de ventes à d’autres professions du droit et du chiffre.
Cette mesure va encore pesée sur les salariés de la branche en termes d’emplois et de conditions de travail, en effet, ouvrir aux autres professions du droit aura un effet pervers remettant en cause le principe du libre choix de son office par le citoyen, par l’incitation des professionnels concernés à orienter leurs propres clients vers l’office ou ils auront des intérêts.
La liberté d’installation
Le service public du droit est essentiel dans la vie des citoyens et doit pouvoir être accessible à tous et partout dans un cadre égalitaire. C’est l’état qui doit rester décisionnaire de l’implantation des offices selon deux critères et pas une commission, qu’elle soit de la concurrence ou (ad hoc)) selon deux critères principaux :
- le maillage territorial adapté aux besoins des citoyens
- La viabilité économique des offices, car sans cette viabilité les commissaires priseurs judiciaires ne pourront pas se doter des moyens indispensables, notamment en personnel qualifié, pour assurer la sécurité juridique des citoyens.
La CGT est opposée à une liberté d’installation qui générerait des implantations sauvages sur des critères de profits qui ne seraient pas en adéquation avec une mission de service public, et conduirait inéluctablement à des déserts juridiques.
La profession d’exécution du droit
C’est une aberration juridique, comment faire cohabiter la profession des commissaires- priseurs, des mandataires et des huissiers aux intérêts antagonistes si différents ? Si ce n’est dans le cadre d’une insécurité juridique permanente sur les procédures collectives.
En conclusion : ces dispositions ont toutes pour conséquence des licenciements massifs. C’est pourquoi la CGT a demandé le gel de cette réforme et l’ouverture d’une négociation tripartite syndicat, patronat, état.