Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°70

Blâme et sanction pécuniaire de 300.000 euros pour la CREPA

La commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire à la CREPA.

C’est un rapport du 10 septembre 2015 qui a déclenché, le 15 décembre 2015, l’ouverture d’une procédure disciplinaire quant à :

1. « la perception d’une indemnité de fonction par les administrations membres du bureau de la CREPA »,
2. « la conclusion de conventions avec le fils de l’un des dirigeants de la CREPA ».

Sur les indemnités

Selon l’ACPR, « les 12 administrateurs siégeant au bureau du conseil d’administration ainsi que 4 anciens membres de ce bureau ont perçu, en sus du remboursement de leurs frais de déplacement ou de séjour et de la compensation des pertes de salaires, des indemnités forfaitaires, régulières et systématiques ».

Mais l’article R931-3-23 du Code de la Sécurité Sociale stipule que les « fonctions d’administrateur d’une institution de prévoyance (…) sont gratuites ».

Sur la conclusion de conventions avec le fils de l’un des dirigeants

Il est reproché à la présidente du SPAAC-CGC, présidente ou première vice-présidente de la CREPA au moment des faits, d’avoir choisi la société de son fils, gérant et unique associé, pour effectuer plusieurs placements immobiliers entre 2007 et 2013 qui ont donné lieu au paiement de 734.000 euros hors taxes. D’autre part, cette même société « s’est vue confier le mandat de gérance du parc immobilier de la CREPA à Paris » pour un montant de 89.600 euros en 2013. Notons que cette société est basée à Limoges.

La sanction

L’ACPR précise tenir compte :

1. que l’équipe de direction a été renouvelée. Ce renouvellement ne s’est pas fait sans douleur. Appuyé par la CFTC, le SPAAC-CGC a tout fait pour tenter de garder sa main mise sur la CREPA … qu’elle « gérait » alternativement avec une organisation patronale depuis 2000. La CGT n’a pas ménagé ses forces pour changer cette « gouvernance ». C’est certainement d’ailleurs pour cela que la présidente du SPAAC-CGC n’a pas hésité à nous traiter de « preneur d’otages » lors de la bataille contre la loi travail.
2. La mise en oeuvre d’actions correctrices de la part de la nouvelle équipe, notamment avec la fin de la perception d’indemnités de fonction et des contrats de gestion locative avec le fils de la présidente du SPAAC-CGC. On devrait y ajouter la renégociation des statuts de la CREPA où là encore, la CGT n’a pas ménagé ses efforts.

Et après

La bataille concernant les indemnités n’est pas terminée … même si elle ne concerne plus la CREPA.

L’ADDSA, association gérant le paritarisme, contient dans son règlement intérieur, des dispositions qui permettent de se faire un petit pécule dans les instances de négociation de la branche (cf. notre BI n°43).

La CGT n’avait pas approuvé ce règlement intérieur, contrairement, évidemment, au SPAAC-CGC. Certes, ces indemnités sont à ce jour gelées, mais ce n’est pas suffisant. Il faut modifier ce règlement intérieur afin qu’aucun-e membre désigné-e par les syndicats de salarié-e-s puissent toucher le moindre argent.

Concernant la CREPA, d’autres sujets doivent être impérativement traités.

Il en est :

1. de recours au plan civil contre les anciens dirigeants de la CREPA. C’est bien la présidence patronale et le SPAAC-CGC qui ont mis la CREPA dans cette situation.
2. La reprise des négociations avec HUMANIS concernant le litige avec APRI. Dix ans de procédure qui ont rempli les caisses de quelques avocats sans que l’on entrevoit la moindre issue. Nous exigeons que l’argent des salarié-e-s cesse d’être dilapidé dans cette procédure et qu’un accord soit trouvé au plus vite…