Le décret n°2015 – 1883 du 30 décembre 2015 sur les dispenses d’affiliation institut le chèque santé. Le décret ajoute un article L.9111-7-1 du code de la Sécurité Sociale relatif à une nouvelle aide financière de l’employeur nommée «chèque santé » ou « versement santé ».
Les bénéficiaires
Les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois bénéficiant d’une couverture individuelle « responsable ». Lorsque l’accord de branche ou d’entreprise le permet, les salarié-e-s dont le temps de travail est inférieur ou égal à 15 heures par semaine.
Le calcul
Le montant du versement du chèque santé est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.
a) Le montant de référence :
Il correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective et obligatoire des salarié-e-s pour la période concernée. Il ne tient pas compte du montant acquitté par le salarié au titre de son contrat individuel.
b) Le coefficient
Il vise à compenser l’absence de droit à la portabilité. Ce coefficient de majoration est de :
- 105% pour les salarié-e-s bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée,
- 125% pour les salarié-e-s bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.
Exemples de calcul
Cotisations globales santé : 45€/mois
Répartition employeur/salarié : 50%/ 50% -> 45/2 = 22,50€ par mois pour l’employeur.
a) Pour un salarié temps plein en contrat à durée déterminée
22,50 X 125% = 28,13€ par mois de chèque santé
b) Pour un salarié à temps partiel 50h par mois en contrat à durée indéterminée
22,50 X (50h/151,67h) = 7,42€ [151,67h = base d’un temps plein]7,42 X 105% = 7,79€ par mois de chèque santé
c) Pour un salarié à temps partiel 50h par mois en contrat à durée déterminée :
22,50 X (50h/151,67h) = 7,42€ [151,67h= base d’un taux plein]7,42 X 125% = 9,28€ par mois de chèque santé
d) Pour un salarié en contrat à durée déterminée de 15 jours à temps plein [7h par jour](22,50 X 7 X 15) / 151,67h = 15,58€
15,58 X 125% = 19,48€ de chèque santé