Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées [Assemblée Nationale]
La CGT a été auditionnée le mercredi 29 octobre dernier sur les professions des avocats. Nous avons rappelé le fait que le rapport de l’Inspection Générale des Finances était un rapport dont les préconisations auraient un impact négatif sur l’emploi … tout cela dans le seul but de faire plaisir à Bruxelles.
Après avoir donné un bref aperçu des caractéristiques des emplois salarié-e-s de la branche, nous avons abordé les trois axes forts d’une future réforme.
La postulation
Il s’agit d’étendre la postulation au niveau national et de remplacer le « tarif réglementé » par une convention d’honoraires entre l’avocat et le justiciable.
Il est à craindre que les petits cabinets de province risquent de perdre des clients et de licencier.
L’avocat d’entreprise
La création du statut d’avocat d’entreprise ne date pas d’aujourd’hui. Les rapports qui plaident en faveur de la création de ce statut se succèdent depuis 15 ans.
Pour nous, cette disposition pourrait amener des baisses d’emplois. En effet, la proposition vise à permettre aux entreprises de transformer leur juriste en avocat sous certaines conditions. Aussi, ces entreprises n’auront plus besoin d’avoir recours aux cabinets extérieurs dans leurs différents recours, d’où une baisse du chiffre d’affaires … et des licenciements.
Ouverture du capital
Il s’agit de favoriser « l’inter professionnalité capitaliste » au sein des professions du droit. Derrière se cache en réalité la possibilité d’entrée de capitaux de secteurs étrangers à la profession. Nous pouvons réellement nous interroger sur ces montages de Monopoly quant à la préservation des emplois. En général, l’entrée de capitaux dans une entreprise se fait au profit de la rentabilité … contre l’emploi.
En guise de conclusion
Le risque est important que des centaines de salarié-e-s des cabinets d’avocats soient menacés si ces dispositions étaient retenues. Et ce risque est d’autant plus inquiétant que le rapport n’hésite pas à prendre pour exemple la suppression du monopole des avoués qui a laissé 60 % de salarié-e-s sur le carreau.
La CGT appelle l’ensemble des salarié-e-s à se mobiliser pour obtenir le retrait du projet et l’ouverture de négociation sur l’évolution de la profession. Aussi, nous proposons dans un premier temps l’envoi d’un mail à :
- copie à : fsetud@cgt.fr
demandant le retrait de ce projet et l’ouverture de négociation axée sur le développement de l’emploi, des qualifications et un autre partage des richesses dans la profession.