Le projet de loi sur les professions réglementées est tombé le 13 octobre 2014. Nous avons réussi à nous en procurer un exemplaire. Certains mettent en doute la véracité de projet (info ou intox). Qu’importe puisqu’il synthétise en quelque sorte les problématiques du moment sur lesquelles nous devons nous positionner.

Trois articles concernent la profession :

Postulation et tarifs des avocats,
Avocat en entreprise,
Structures d’exercice pluridisciplinaire.

Examinons du point de vue des salarié-e-s les conséquences de ces dispositions :

Postulation et tarifs des avocats

L’avocat, l’association ou la société pourrait désormais postuler/plaider sans limitation
territoriale.

Les gros cabinets sont dans cette situation privilégiée. Les petits cabinets de province eux vont souffrir. Les conséquences en terme d’emplois, de conditions de travail et de salaire risquent d’être dramatiques. « L’abattage » que va réaliser ces cabinets pour « gagner » des parts de marché risque là aussi d’être préjudiciable aux justiciables … même si la prestation de l’avocat doit être précédée d’une convention d’honoraire précisant un certain nombre d’éléments.

Avocat d’entreprise

C’est une vieille lune. La loi rend possible l’embauche d’un avocat dans l’entreprise. Il est alors à la fois salarié de l’entreprise et
libéral dans l’exercice de sa profession.

Cette disposition, si elle était votée, aurait des conséquences néfastes pour l’emploi dans la profession. Les entreprises n’ayant
plus recours aux sociétés d’avocats ou aux avocats libéraux. Aussi ces derniers verraient leur CA baissé et leur marge fondre. Afin d’en limiter la baisse, ils risquent de licencier. Ces licenciements feraient pression sur les salaires et aggraveraient les conditions de travail.

Cette situation aurait pour conséquence de mettre en difficulté l’organisme de prévoyance, la CREPA et l’école de formation des salarié-e-s des cabinets d’avocats, l’ENADEP.

Ainsi le travail de plusieurs années pour construire :

une protection sociale de qualité pour les salarié-e-s,
une école qui permet une réelle promotion sociale des salarié-e-s serait impacté négativement.

Structures d’exercice pluridisciplinaire

Des sociétés mêlant plusieurs professions du chiffre et judiciaires peuvent être créées.

Ainsi au sein d’une même entreprise, on aurait des avocats, des notaires, des experts comptables … et en sus d’autres secteurs
pourraient entrer dans le capital de cette société à condition que 50% du capital appartiennent à ces personnes qui exercent ces professions. Cette disposition consiste en réalité à nier les spécificités de ces professions, à dévaloriser ces dernières et à introduire des critères de rentabilité mettant à bas le service public de la justice.

Ouverture du capital

L’avocat peut créer une société et ouvrir son capital aux autres professions judiciaires, juridiques ou d’expertises comptables. Mais il doit au moins détenir 51% du capital. Le risque est grand que ce soit les salarié-e-s qui paient, au regard de leur emploi, de leurs conditions de travail et de leur qualification. On voit mal une entrée dans le capital d’une société qui n’a d’autre fondement que la rentabilité à tout prix.