Bulletin d’information des bureaux d’études n°125

Où en est-on du 1,50% de la cotisation cadre pour le régime de prévoyance ?

L’avenant du 25 juin 1998 à l’accord de prévoyance du 27 mars 1997 stipule que le taux des cotisations prévoyance est :

Tranche A : 0,70%,
Tranche B : 1,08%,
Tranche C : 1,08%,

Et ce quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle. Mais l’avenant ajoute :
« Il est rappelé que l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,50% calculée sur la tranche A du salaire des cadres. La cotisation de 0,70% sur la tranche A prévue à l’article 2 ci-dessus est imputable à cette obligation. »

En effet, l’avenant stipule des taux de cotisations pour les cadres, qui ne prennent pas en compte la Convention Collective Nationale de 47, laissant les entreprises compléter.

Qu’est-ce que le 1,50% ?

C’est la cotisation de la tranche A du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale financée à 100% par l’employeur pour les cadres. Elle est affectée à la prévoyance et en priorité au risque décès soit 0,76% minimum de la tranche A du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Qui doit financer ce 1,50 % ?

Le 1,50% cadre représente 49,66€ de cotisations employeurs par mois (PMSS 2018 de 3311€ x 1,50%). Il finance :

Des garanties de prévoyance lourde :

Le risque lié au décès

Ce financement doit être affecté en priorité (0,76%) au risque décès, soit un minimum de 37,74 € qui comportera les garanties liées au risque décès suivantes :

• Principalement un capital décès versé aux ayants droits (la Sécurité Sociale verse au mieux un capital d’environ 4500 €).
• Une rente éducation pour les enfants pendant la durée de leur scolarité.
• Une rente de conjoint versée au veuf, à la veuve jusqu’à son départ en retraite.

Les risques arrêt de travail

Les garanties de prévoyance lourde peuvent aussi financer, en complément du minimum de 0,76% affecté au décès, des garanties liées à l’arrêt de travail :

• L’incapacité (arrêt de travail dans la limite de 3 années).
• L’invalidité jusqu’au départ en retraite.

La complémentaire santé

Dans les faits, le 1,50% cadre finance également la complémentaire santé des salarié.e.s cadres. Depuis 2016, la généralisation de la complémentaire santé pour les salarié.e.s du privé a accentué ce phénomène car à iso budget, les employeurs ont pu faire le choix de diminuer la couverture santé devenue obligatoire au détriment de la prévoyance lourde malgré ses conséquences beaucoup plus dommageables pour les salarié.e.s.

Engageons la bataille

En cas de non financement par l’employeur à hauteur de 1,50% TA, la sanction en cas de décès d’un.e salarié.e est une pénalité à verser à la famille égale à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 117 684 euros en 2018 (39 228 € x 3).

Mais surtout, il est possible de contacter les URSSAF pour un redressement sur les cotisations patronales affectées à la Prévoyance sur l’année en cours plus les trois derniers exercices. Il n’y a donc pas à hésiter…