La réunion de négociation de la commission paritaire s’est déroulée le 20 mars 2017.
Plusieurs points ont été abordés dont :
- La création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI),
- L’ordre public conventionnel.
La CPPNI
La CGT avait envoyé un projet. C’est au regard de ce projet que la discussion et le débat ont eu lieu. Un nouvel accord amendé devrait rapidement nous parvenir. Il précisera un certain nombre d’éléments. Cela permettra une classification des rôles et missions de la CPPNI. C’est une bonne chose … si nous continuons à avancer de la sorte.
L’ordre public conventionnel
De quoi parle-t-on ? De quoi s’agit-il ? Les lois d’août 2008 et la loi travail permettent aux entreprises de négocier et de signer des accords qui dérogent en moins bien les dispositions contenues dans la convention collective. Certaines dispositions qui tournent autour du temps de travail peuvent désormais être moins bonnes que celles de la convention collective. Il y a primauté des accords d’entreprises sur l’accord de branche. En revanche, il y a six thèmes où prime la convention collective : l’égalité professionnelle femme-homme, la pénibilité, les classifications, la prévoyance collective, les salaires minima et la mutualisation des fonds professionnels. Entre les deux, les autres dispositions sont ouvertes à la négociation dans les entreprises … en moins bonnes bien entendu.
L’ordre public conventionnel consiste à empêcher ces négociations moins disantes dans les entreprises. Dans ce cadre, la CGT avait proposé le texte suivant :
« L’ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016 ».
Il s’agissait pour nous de rester à droit constant dans le cadre des différentes lois. Ainsi nous rendions impossible la négociation dans les entreprises de dispositions moins favorables que la convention collective, hormis celles prévues par les différentes lois.
Le patronat s’y est opposé proposant de mettre en place un groupe de travail qui devra examiner chaque disposition de la convention collective afin de voir ce qu’il était envisageable de négocier dans l’entreprise en sus des thèmes où il y a la primauté des accords d’entreprise.
Il a été rejoint dans sa proposition par l’ensemble des organisations syndicales, même par FO qui pourtant avait combattu la loi travail bien sûr à l’exception de la CGT.
Deux conséquences majeures :
- Le risque est grand, dès à présent, de voir certaines entreprises négocier des accords moins bons et remettre en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective. C’est le cas par exemple des congés exceptionnels ou encore de la collecte liée aux œuvres sociales de notre APASEA mettant en danger cette dernière.
- Ce groupe de travail risque donc aussi de détricoter les droits des salarié-e-s.
Nous avons du mal à comprendre la posture des organisations syndicales de salarié-e-s qui sont entrées dans ce jeu du moins disant.
En tout état de cause, nous sommes partis pour une dérégulation par le bas de la branche. Il ne faudra pas compter sur nous pour jouer avec les droits des salarié-e-s.