Bulletin d’information CGT n°28 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Suite du compte rendu de la CMP du 17 mai 2017.

Point sur la profession :

Le président du CNG a souhaité faire un point sur les différentes mesures de la loi Macron, notamment sur le décret d’accès à la profession et l’organisation du concours (décret n° 2017- 893 du 6 mai 2017) Pour lui, une réflexion doit être menée sur l’avenir de ce texte au regard des requêtes possibles qui pourraient être exercées. Des recours sont d’ores et déjà engagés sur la transmission des données à l’INPI, sur les tarifs Concernant la mise en oeuvre du Registre des bénéficiaires (RBE) : c’est une obligation mise à la charge des sociétés et autres entités de s’immatriculer au RCS consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer au greffe du tribunal de commerce. Le président nous précise que cette disposition n’est pas une formalité mais un dépôt d’acte dont l’application est prévue pour le 2 août 2017.Sur la suppression des équivalences, c’est un point contesté par le CNG car la validation des acquis est un enrichissement pour la profession.

La CFE CGC indique qu’il aurait été peut être opportun d’associer les organisations syndicales de salarié-e-s à cette initiative de recours contre ce type de décisions qui vont à l’encontre des salarié-e-s de la profession. La CGT confirme que ce type de mesures qui fonctionnent sur la méritocratie plutôt que sur les acquis et l’expérience relèvent de décisions d’énarques qui ne connaissent absolument pas les métiers des professions judiciaires du droit.

Point sur la représentativité patronale :

Ce point a été abordé par la CFE CGC qui souhaite savoir à quelle date les décrets sur la représentativité patronale vont être publiés ? Mme Espagnet représentante du ministère du travail a indiqué que l’audience patronale par professions est en cours de validation et qu’elle a d’ores et déjà les chiffres pour les Greffes : elle a confirmé que l’ANGTC est représentatif à 100%. Le président de la commission a précisé que 100% des greffiers sont adhérents à l’ANGTC. Mme Espagnet a confirmé que les avis sur la représentativité devraient être publiés le 28 juin prochain.

Prime ENAF :

Lors de la réunion du 7 mars dernier la CFTC et la CFDT avec l’aval de la CGT et de la CFE CGC ont proposé la revalorisation de la prime sur la base d’une prime d’un montant unique pour tous les salariés titulaires de l’examen calculée sur la valeur de 20 points soit 101,37€.Le président de la commission a indiqué être favorable pour réviser la note qui est actuellement à 12 points. Un projet d’avenant sera soumis aux organisations syndicales avant la prochaine réunion de la CMP de septembre 2017.

Prochaine réunion le mercredi 13 septembre 2017 à 9 h 30.