Compte rendu de la réunion de la CMP du 17 mai 2017 : 5 points étaient à l’ordre du jour.

Point sur le rapprochement des branches

Le président de la commission a fait un point sur le rendez-vous à la DGT du 27 avril 2017 auxquelles participaient un représentant des avocats à la Cour de cassation, un représentant des AJMJ et Maître FAURE pour les Greffes. Les 3 branches professionnelles remplissent les conditions du rapprochement à savoir plus de 5000 salariés, reste à la CMP d’établir un calendrier sur 18 mois pour travailler à l’élaboration de la Convention Collective et ses annexes en prévoyant une phase transitoire.

Rapport de branches 2016

Présenté par le président de la commission, l’effectif reste stable : 1578 salarié-e-s et 134 Greffes avec 44 démissions remplacées, ce qui fait un écart de moins 19 salarié-e-s par rapport à 2015. L’effectif moyen par Greffes est de 11,78 salarié-e-s inclut le Greffe de Paris qui emploie 197 salarié-e-s. La répartition CDD/CDI est identique à celle de 2015 : 1509 salarié-e-s en CDI représentent 95,63% des salarié-e-s contre 69 salarié-e-s en CDD soit 4,37%. des salarié-e-s. Le personnel des Greffes reste majoritairement féminin : 1373 femmes soit 87% de l’effectif contre 205 hommes soit 13% de l’effectif .La masse salariale totale s’élève à 47.251.636 € contre 47.352.208 € en 2015 due à l’augmentation du point de 0,6% en avril 2016 et à la diminution du nombre de salarié-e-s (– 1,19%). 70% des salarié-e-s en CDI à temps complet ont un salaire supérieur à 2100 €. La formation des salarié-e-s : en 2016 : 494 salarié-e-s ont suivi au moins une formation dans l’année contre 367 l’année précédente.75 salarié-e-s ont été inscrits au « cycle de formation CNG » (39 en 1^ère année, 28 en 2^ème année et 8 en 3^ème année) ; contre 63 en 2015.

Projet d’accord d’ordre public conventionnel

la CGT a envoyé un projet d’accord et lit une déclaration en séance :

L’ordre public conventionnel

De quoi parle-t-on ? De quoi s’agit-il ? Les lois d’août 2008 et la loi travail permettent aux entreprises de négocier et de signer des accords qui dérogent en moins bien les dispositions contenues dans la convention collective. Certaines dispositions qui tournent autour du temps de travail peuvent désormais être moins bonnes que celles de la convention collective. Il y a primauté des accords d’entreprises sur l’accord de branche. En revanche, il y a six thèmes où prime la convention collective : l’égalité professionnelle femme-homme, la pénibilité, les classifications, la prévoyance collective, les salaires minima et la mutualisation des fonds professionnels. Entre les deux, les autres dispositions sont ouvertes à la négociation dans les entreprises … en moins bonnes bien entendu.

L’ordre public conventionnel consiste à empêcher ces négociations moins disantes dans les entreprises. Dans ce cadre, la CGT avait proposé le texte suivant :

« L’ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise .Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention collective sauf par des dispositions plus favorables ».

Il s’agit pour nous de rester à droit constant dans le cadre des différentes lois. Ainsi nous rendons impossible la négociation dans les entreprises de dispositions moins favorables que la convention collective, hormis celles prévues par les différentes lois. Le risque est grand, dès à présent, de voir certains greffes négocier des accords moins bons et remettre en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective. Ce sera une dérégulation par le bas de la branche qui va détricoter les droits des salarié-e-s.

Le président indique qu’il n’y a pas urgence à signer cet accord et que seul le Greffe de Paris est concerné par les accords d’entreprises ce qui limite le risque de signatures d’accords moins favorables, il indique que ce point reste à l’ordre du jour de chaque CMP.