Deux accords ont été signés lors de la réunion de la commission paritaire de négociation du 5 novembre 2014 :
la réécriture de l’article 4-2 relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident.
Il s’agit à la fois de préciser que le « délai de carence de 3 jours est applicable à compter du 4ème arrêt sur une période de 12 mois consécutifs » et d’être conforme avec la loi de mensualisation [article D1226-1 et D1226-2 du code du travail]. Aussi le régime de prévoyance prend le relai des obligations de l’employeur dans les conditions suivantes :
| Ancienneté | Période à 100% | Période à 90% | Période à 80% |
| 1-10 ans (ou 0-10 ans en cas d’accident du travail, maladie professionnelle) |
30 premiers jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 90 jours |
| 11 à 15 ans | 30 premiers jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 100 jours |
| 16 à 20 ans | 30 premiers jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours |
| 21 à 25 ans | 30 premiers jours | De 31 à 70 jours | De 71 à 140 jours |
| 26 à 30 ans | 30 premiers jours | De 31 à 80 jours | De 81 à 160 jours |
| 31 ans et plus | 30 premiers jours | De 31 à 90 jours | De 91 à 180 jours |
un avenant à l’accord sur la formation professionnelle concernant la collecte.
Il s’agit de se mettre en conformité avec la nouvelle législation en la matière concernant la collecte et les versements à l’OPCA.
En effet, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a institué une baisse des taux de contribution et une autre répartition de ces taux. Aussi les dépenses de formation effectives pourraient ne plus être assurées. C’est pourquoi un taux conventionnel a été fixé. Outre que ce taux permettra de financer les formations adéquates, il constituera une charge à déduire dans la déclaration de l’impôt
sur les sociétés.
LA CGT A SIGNE CES DEUX ACCORDS
Enfin une négociation sur les salaires s’est ouverte. La CGT a proposé 1,5% sur l’ensemble de la grille et un minima cadre au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale … avec bien sûr un échéancier à négocier. Réponse du patronat à la prochaine réunion.