Compte rendu de la réunion de la CMP du 13 avril 2016 :
Point sur le décret tarifaire
Le président de la commission sociale du CNGTC revient sur la publication au journal officiel du 28 février 2016 du décret et de l’arrêté tarifaires. Il constate que le projet d’arrêté qui avait été soumis et sur lequel un équilibre aurait pu être trouvé n’est pas celui qui a été publié. Ce n’est pas une baisse de 2,5% comme annoncée par le ministre de l’économie le 15 décembre dernier mais une baisse de 5% auxquelles il faut ajouter la suppression de l’article 218 de la nomenclature tarifaire , soit 6% supplémentaires et les nouvelles modalités de diffusion de l’information légale par l’INPI qui, si elles devraient rentrer en application , représenteraient une baisse du chiffre d’affaires de -6% supplémentaires (décret 2015-1905 du 30 décembre 2015) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du RNCS. Le président nous indique que le bureau du conseil national a protesté contre ces mesures qui si elles sont appliquées, vont provoquer : le déséquilibre structurel de l’économie de la profession, la dégradation du fonctionnement de la justice commerciale et du service rendu à l’institution et aux entreprises, des conséquences dramatiques pour l’équilibre financier des offices et des emplois.
Rapport d’activité
Au 31 décembre 2015 le nombre total de salariés des 134 greffes est de 1597 contre 1618 en 2014.Le pourcentage de salariés de plus de 50 ans augmente : 42% contre 40% en 2014, du fait du recul de l’âge de la retraite, il y a deux fois plus de salariés de plus de 60 ans que de salariés de moins de 25 ans. Le personnel des greffes reste majoritairement féminin 88%, elles occupent plutôt les catégories intermédiaires (niveau 2 et 3), 17% des salariés sont à temps partiel avec 18% de femmes et 12% des hommes. 95,43% des salariés sont en CDI (1524 salariés) et 73 des salariés sont en CDD. 367 salariés sont partis en formation en 2015 contre 431 en 2014.Il est à noter que l’accès à la profession par concours fait l’objet d’un décret en cours, la profession risque de contester ce texte, plus de VAE, ce qui serait une aberration.
Valeur du point
La CGT au nom de l’intersyndicale propose une augmentation de 1%.La partie patronale propose une augmentation de 0,5 %, la CFDT indique qu’elle accepte de signer pour une augmentation de 0,6%. Les organisations syndicales : CFDT, CFE- CGC, CFTC acceptent de signer pour 0,6%.
Cette augmentation prend effet au 1er avril 2016.
Examen des modalités de revalorisation de la prime « ENAF »
Il est rappelé que sur 809 salariés qui ont suivi la formation CNG depuis 1992, 409 ont été diplômés. Ce point est reporté à la prochaine CMP de juin.
Point sur la prévoyance
Le service juridique indique que dans le cadre du rapprochement des branches, si on doit fusionner avec une autre branche, il faudra prendre en compte les risques lourds.
Prochaine réunion de la CMP le 28 juin