Compte rendu de la CMP du 17 novembre 2015 : la représentante du ministère du travail indique qu’elle a été interpellée par la CGT suite à la signature de l’accord forfait / jour signé par la CFE-CGC. La CGT confirme qu’elle s’interroge sur la validité de cet accord notamment en termes de représentativité syndicale. Il a été distribué en séance les résultats du calcul de l’audience syndicale 2013, les organisations représentatives dans la branche. Le poids relatif catégoriel (collège techniciens – agents de maîtrise et ingénieurs et cadres) : la CFE –CGC : 70,27%, la CFDT : 24,32%, la CFTC : 2,70%, la CGT-FO : 2 ,70%. La représentante du ministère indique que l’on peut retrouver l’arrêté relatif à cette audience syndicale sur le recueil HCDS.

Signature avenant 13ème mois :

Après 3 ans de négociations, et plusieurs suspensions de l’examen du projet dues à la réforme loi MACRON, les organisations syndicales de salarié-e-s et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ont souhaité mettre en place une prime dite de « 13^ème mois ». La CGT demande que dans l’article 2 : « modalités de mise en place et suivi » à l’article 28 bis soit précisé la date d’entrée en vigueur soit le 1^er janvier 2016.

La partie patronale indique que ce n’est pas nécessaire car la prime sera versée sur deux périodes transitoires 2016/2017. Pour l’année 2016 : 50% du montant de la prime sera donc versée en décembre 2015 et pour l’année 2017 : 100% de la prime sera versée en décembre 2017. Toutes les organisations syndicales de salarié-e-s, CFDT, CFTC, CFE-CGC et la CGT ont signé l’avenant n° 84.

Rapport sur la mise en place du contrat collectif d’assurance de frais de santé :

En l’absence de l’organisme recommandé (Harmonie Mutuelle), la question est reportée à la prochaine CMP. La partie patronale nous a toutefois communiqué le taux d’adhésion qui s’élève à 70%. La CGT indique que c’est un excellent taux pour une recommandation. La partie patronale confirme que les Greffes ont suivi la recommandation de la branche et que les Greffiers lors du 127^ème congrès, ont pu poser des questions notamment sur les dispenses d’adhésion, sur la notion de « cotisation famille » et sur la portabilité des droits.

Eventualité d’un avenant modificatif à l’accord du 12 décembre 2014 sur le régime collectif complémentaire santé :

La CGT revient sur sa demande de modifier par un avenant la clause d’ancienneté de 3 mois qui est contraire à la notion d’égalité de traitement entre les salariés. La partie patronale a proposé un nouvel avenant rectifiant la notion de « 3 mois d’ancienneté » par : « tous les salariés , quelle que soit la nature de son emploi , son statut ou sa catégorie doit bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé d’un niveau de garantie au moins équivalent à celui décrit à l’article 7 ». Les parties signataires de l’accord du 12 décembre 2014 (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le conseil National signent en séance l’avenant n°1. La CGT ne l’a pas signé n’étant pas signataire de l’accord car nous sommes opposés au suivi du régime par un courtier, voir bulletin n°7 : https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/officines-judiciaires-et-parajudiciaires/greffes-des-tribunaux-de-commerce/bulletins/1819-bulletin-d-information-cgt-n-7-des-greffes-des-tribunaux-de-commerce.

Questions diverses :

la partie patronale revient sur l’actualité législative suite loi Macron : le projet de décret tarifaire est entre les mains du Conseil d’Etat, des reformulations ont été demandées, le décret devrait être finalisé fin novembre. Le président du Conseil National nous a indiqué qu’il n’y avait pas de projection sur l’application des nouveaux tarifs qui devraient être s’appliquer à compter de février 2016.

Prochaine CMP le jeudi 4 février 2016 à 9h30.