Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°33

Suite du compte rendu de la CMP du 23 mai 2017.

En préambule de la réunion, la CFE CGG a souhaité avoir des informations sur la représentativité patronale et notamment sur les dates de publication des décrets ? Le représentant de la DGT et le collège employeurs ont indiqué que pour certaines professions juridiques du droit ils étaient publiés, pour les Huissiers les avis sur la représentativité devraient être publiés le 28 juin prochain.

Présentation de la DGT sur la CPPNI :

La représentante de la direction générale du travail a expliqué le but de la création de cette CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) C’est la loi Travail du 8 août 2016 qui oblige à conclure un accord sur le regroupement de la commission mixte paritaire de négociation de la branche avec la commission d’interprétation des accords. C’est la fusion des deux instances, ce qui ne change rien pour les salarié-e-s ni les études. La CFDT a proposé d’envoyer un projet d’avenant qui sera étudié à la prochaine CMP.

Signature de l’accord sur l’ordre public conventionnel :

Le projet d’accord porté par la CGT est signé en séance par les 5 organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, CFTC, FO et UNSA) et la chambre nationale et l’Union nationale des Huissiers de justice. La CFE –CGC a indiqué qu’elle était favorable à cet accord mais que depuis les élections présidentielles, elle préfère ne pas interférer sur les nouvelles dispositions des futures ordonnances et réserve sa signature. La CGT a indiqué que c’est justement maintenant qu’il faut signer cet accord pour sécuriser l’ensemble des dispositions de la convention collective !

RPS : risques psychosociaux :

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, un projet d’accord a été élaboré par un groupe de travail composé d’un représentant patronal de la chambre et par la CGT et la CFDT. Il a pour ambition de développer une politique de prévention active contre les risques professionnels clairement identifiés, dont les risques psychosociaux (RPS). Cet accord vise à organiser une démarche générale de prévention des risques psychosociaux naissant à l’occasion du travail, cet accord concerne les études de toute taille. Il doit être accessible et simple pour mieux détecter les risques, des actions de prévention sont proposées par le biais de sensibilisation, d’information et de formation des salarié-e-s, des encadrants et des employeurs. Pour faciliter le développement de cette démarche générale de prévention des RPS, il est préconisé la mise en ligne d’un outil et d’une charte. Le projet d’accord sera présenté aux membres de la commission en septembre prochain.

Questions diverses :

Signature du PV de désaccord de l’intersyndicale suite à la réunion de la CMP du 20 décembre 2016 sur l’augmentation des salaires pour l’année 2017.L’ensemble des organisations syndicales n’ayant trouvé un accord sur les salaires a décidé d’établir le présent procès-verbal de désaccord : Le collège employeurs avait proposé une augmentation de 0,4%.

Prochaine réunion le mercredi 5 juillet 2017 à 9 h30.