Compte rendu de la réunion de la CMP du 28 février 2017 : 6 points étaient à l’ordre du jour

Présence de l’organisation professionnelle Huissiers de justice de France :

Les représentants de la chambre et de l’Union Nationale des huissiers de justice souhaitaient savoir si les organisations syndicales de salariés acceptaient la présence de ce syndicat par le biais de la CMP? Après un tour de table, les 5 syndicats de salariés (CGT, CFTC, FO, UNSSA et CFE-CGC) ne souhaitent pas la présence du syndicat car il n’est pas représentatif ce qui l’empêche donc de négocier .Les arrêtés sur la représentativité patronale et syndicale devraient être publiées fin mars début avril 2017.

Présentation finale du rapport de branche :

La CGT a indiqué que le rapport ayant été envoyé la veille de la réunion, elle n’a pu l’étudier et a demandé de modifier la date du rapport : c’est 2015 et non 2016.Les représentants employeurs confirment que c’est 2015 avec une mise à jour sur 2016 et ont proposé que les membres envoient leurs remarques par mail.

Signature du protocole technique et financier :

Ce protocole a été signé en séance entre l’organisme recommandé par la branche Malakoff Médéric pour la complémentaire santé et les organisations professionnelles et syndicales signataires de l’accord collectif de complémentaire santé, il fixe les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale de la Convention Collective.

Examen du projet de modification de la convention collective afin d’introduire une gestion paritaire de l’ENPEPP :

Cette proposition de la CGT soutenue par l’ensemble des syndicats de salariés a déjà été débattue lors la commission du 20 décembre (voir bulletin n° 27 –décembre 2016), la chambre nationale préfère qu’elle n’ait pas lieu et que rien ne soit modifié. Le syndicat des huissiers via son président, réserve son opinion car il souhaite tout d’abord interroger ses représentants patronaux qui siègent à l’ENPEPP. L’intersyndicale de salariés (CGT, FO, CFTC, UNSSA et la CFE CGC) réclament cette parité, devant cette unanimité, la CGT a remis en séance la proposition qui sera soumis au président de l’école.

Examen projet de modification de l’article 1.7.3 sur les congés pour évènements familiaux :

FO a proposé d’accorder aux salariés qui souhaitent se pacser 4 jours, le syndicat a été sollicité par plusieurs salariés qui ont demandés pourquoi ils ne bénéficient pas de jours de congés pour le PACS .La CGT indique que pour le mariage, la convention prévoit 8 jours, la question sur l’égalité de traitement est posée. Les représentants des employeurs ne sont pas opposés à étudier cette demande mais souhaitent vérifier si dans le Code du travail il existe une différence de traitement entre le mariage et le PACS et si des conventions collectives d’autres branches prévoient des jours différenciés pour le PACS.

Projet de négociation d’un accord sur l’ordre public conventionnel :

La CGT a demandé que ce point soit abordé car les lois du 6 août 2015 et du 8 août 2016 ont réformé et renforcé le rôle de la négociation de branche. Dans ce contexte, il existe depuis le 1^er janvier 2017 de nouvelles négociations obligatoires : la mise en place d’une commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation (CPNNI), la définition sur l’ordre public conventionnel La CGT avait envoyé un projet sur l’ordre public conventionnel qui doit être négocié avant le 31 août 2018 et un projet relatif à la création de la CPNNI. Ces deux points seront traités à nouveau à la prochaine CMP.